Délai de rétractation

Sujet (Cloturé) initié par Cachoupie, il y a 2 ans - 1469 vues

Bonjour,

Si effectivement la vente a eu lieu via un démarchage à domicile et non pas dans une foire, vous pouvez contester la validité du bon de commande en raison du manquement par le vendeur du formalisme exigé en matière de vente par démarchage à domicile. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour faire annuler la vente et vous faire assister si besoin d'un avocat.

Quant à la TVA, il s'agit également d'un élément de validité de la vente qui peut justifier la nullité de la vente et que vous pouvez invoquer.

Si j'ai répondu à votre problématique, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous.

Bonjour,

Si la commande a été passée à distance vous pouvez indiquer à la société que selon le code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

C'est l'article L 221-18 code de la consommation.

En d'autres termes le délai de rétractation débute à compter de la livraison des produits.

Vous pouvez, évidemment, vous rétracter avant la livraison du produit.

N'hésitez pas à me contacter en privé si vous avez besoin d'un accompagnement, certaines entreprises font croire aux consommateurs que le délai débute à compter de la signature du bon de commande, ce qui est totalement inexact.

Il n'est pas nécessaire d'agir devant les tribunaux à ce stade.

Enfin, en effet, s'il y a un un crédit affecté à la commande, le fait de vous rétracter du crédit annule la vente associée.