Sujet (Cloturé) initié par Rayan, il y a 2 ans - 2886 vues
Bonjour, je vous contacte car lors d'une division parcellaire créant un lot à batir en vue de la vente d'un terrain cours, nous avons demandé un accès naturel sur le chemin mitoyen du terrain. La mairie nous refuse cette DP en raison de l'accès demandé invoquant le PLU qui mentionne "considérant l'article II.2.3.1 qui précise qu'Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable,permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. QUE Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit,les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. QUE Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès." Nous avons monté un dossier avec photo démontrant qu'il n'y avait aucun risque et que de nombreux accès plus dangereux avaient été accordés sur le chemin de bellevue ces dernières années. Nous avons également argué d'une jurisprudence précisant que c'était à la mairie de faire les aménagements nécessaire comme la pose d'un miroir pour régler les problèmes de dangerosité invoqués.
Toutefois l'essentiel du problème n'est pas là. Nous avons effectué cette division du lot car le terrain à lotir est en cours de vente et l'acte de vente signé devant le notaire a prévu qu'en cas de refus, nous accorderions une servitude par le terrain principal qui donne accès sur un autre chemin pour lequel la mairie est d'accord. Nous avons donc déposé une nouvelle demande de DP en faisant figurer cette servitude, mais ça ne nous arrange pas. Pouvons nous malgré le dépôt de cette nouvelle demande, faire un recours gracieux et si refus à nouveau, aller devant le tribunal administratif pour contester? Est-ce que ça ne bloque pas la deuxième demande de DP au risque de nous faire prendre des risques pour la vente?
Vous pouvez tout à fait contester l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable, en exerçant un recours gracieux puis un recours devant le tribunal, et déposer parallèlement une seconde déclaration préalable pour pouvoir mener à terme votre projet dans l’attente de la résolution de votre contestation.
L'instruction de cette seconde déclaration préalable devra s'effectuer dans les mêmes conditions que toute déclaration préalable.
S’agissant de la vente, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire et des acheteurs pour savoir si cette solution leur conviendrait.
J’attire votre attention sur le fait que les règles procédurales en droit de l’urbanisme sont particulières. Vous avez grandement intérêt à vous rapprocher d’un avocat pour contester, dans les règles, l’arrêté d’opposition à déclaration préalable. Vous pouvez me contacter à cette fin.
J’espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l’indiquer si tel est le cas.
Y a-t-il une raison particulière qui fait que je doive contacter la notaire et les acquéreurs? Est-ce que si la deuxième DP est refusée, les acquéreurs peuvent se retourner contre moi?
Je vous aurais bien confié cette mission, mais il y a beaucoup d’inconnues. D’une part, je ne peux que me permettre d’être accompagné par une avocate qui accepte l’aide juridictionnelle et vous étant à Rennes, ça me semble pas réalisable.
D'autant plus que le terrain est en indivision et que je ne sais même pas si je peux y avoir droit donc, même si c’est moi qui ait déposé la DP et qui veut former un recours. Pour ce qui est du dossier, j’ai déjà travaillé sur l’argumentaire et trouvé une jurisprudence, si ça peut aider celle ou celui qui va prendre le dossier. Il faut évidemment quelqu’un de calé en droit de l’urbanisme pour former un plaidoyer solide.
Je vous ai invité à prendre contact avec le notaire et les acquéreurs afin d’anticiper toute éventuelle difficulté et informer pleinement les parties de la situation.
Je ne dispose pas d’assez d’informations pour affirmer si les acquéreurs peuvent ou non se retourner contre vous.
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