Changement involontaire d'avocat en garde à vue

Question

J'ai été placé en garde à vue et ai demandé un avocat commis d'office (n'en connaissant aucun et n'ayant jamais eu de déboire avec la justice).  Lors de mon premier entretient, l'avocat m'indique directement que d'après les éléments dont il a eut connaissance et des discussions avec un gendarme en off, que la procédure était globalement à charge. Il était confiant et m'a correctement assisté lors des interrogatoires sans manquer d'indiquer qu'il soutiendrait la thèse de la charge si je devais être déféré. Sauf que... Quelques heures avant la fin de ma GAV, un gendarme m'informe que je vais être présenté au JI et que mon avocat actuel ne peut plus me représenter sans plus de précisions, il m'informe également que je vais être représenté par un autre Avocat...qui pour l'histoire savéra être la compagne d'un gendarme de la procédure, sans compétence pénale et faisant acte d'omission après 3 ans d'exercices .... Globalement berné et dans l'attente d'un nouveau conseil, j'attends vos avis sur cette situation que j'estime rocambolesque.  En Vous remerciant par avance, Julien

<span class='text-uppercase'>Lefebvre</span> · Accepted Answer

Monsieur, Si je comprends bien vous avez été placé en garde à vue et assisté par deux avocats distincts, l'un pendant la ou les auditions, le second au moment du déferrement devant un juge d'instruction. Le second avocat serait par ailleurs en couple avec l'un des enquêteurs ayant traité votre dossier. En ce qui concerne le changement d'avocat entre la garde à vue et le déferrement, c'est assez fréquent dans la mesure où l'avocat commis d'office pour vous assister en garde à vue n'a pas l'obligation de suivre le dossier une fois la garde à vue terminée. Il est donc prévu que vous puissiez être assisté d'un nouvel avocat commis d'office, ce qui semble avoir été le cas. En revanche, le fait que ce second avocat soit supposément lié à l'enquêteur peut poser une difficulté à la fois sur l'impartialité du gendarme et sur celle de l'avocate. Le Code de la sécurité intérieure prévoit à son article 434-11 que "le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité". Le fait d'être en couple avec une avocate intervenant dans ce même dossier pose donc nécessairement question, et la procédure pourrait être viciée à condition de prouver que cette impartialité vous a porté préjudice. En ce qui concerne l'impartialité de votre avocate, l'article 7 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de la déontologie de la profession d'avocat précise que, "sauf accord écrit des parties, l'avocat doit s'abstenir de s'occuper des affaires de tous les clients concernés (...) lorsque son indépendance risque de ne plus être entière". Ici, son indépendance serait nécessairement compromise par sa situation de couple avec l'enquêteur. Elle est donc censée se retirer du dossier.  De votre côté, vous avez toujours la possibilité de changer d'avocat, le choix étant libre, ce que je vous invite à faire. Il devrait pouvoir étudier les éventuelles conséquences de la situation que vous avez exposée. Je vous remercie de bien vouloir indiqué si j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Vous n'êtes pas obligé de garder le nouvel avocat si vous n'en voulez pas. Vous pouvez en choisir un autre pour vous défendre correctement. Merci d'indiquer que la question est résolue

Julien · Answer

Merci beaucoup pour vos précisions Maître Lefebvre,

En effet, le dossier regorge d'éléments amplifiés et déformés qui n'ont nullement fait l'objet de requête en nullité auprès de la chambre d'instruction par mon précédent conseil.

Idem sur la demande d'acte d'enquêtes....je n'ai même pas vu ses conclusions malgré mes demandes, juste berné depuis le début.

De plus, l'indépendance de ce conseil était quand à lui plus que corrompu dans la mesure ou en plus d'être la compagne du gendarme, elle vivait également à la brigade de gendarmerie.... difficile d'acter contre son voisinage (blague à part).

Ce conseil n'exerce plus depuis peu suite à une omission (je ne pense pas être le seul pigeon de sa clientèle), j'attends les conseils de mon nouvel avocat.

Dans l'attente, merci encore pour vos réponse Maître,

Julien

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Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 2 ans - 2270 vues

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