Sujet (Cloturé) initié par Maeva, il y a 2 ans - 2204 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Lors de l'achat de ma maison en décembre dernier, le notaire m'a indiqué que la parcelle devant le garage appartenait à la commune donc pas de souci pour l'accès. . Or il se trouve qu'elle appartient à un particulier . J'ai demandé au notaire de s'occuper de demander une autorisation de droit de passage mais toujours rien. Que faire ? Merci par avance M.S
Bonjour Si votre terrain est enclavé, vous avez un droit de passage sur le terrain de votre voisin qui doit être organisé dans un acte notarié. Contactez la chambre des notaires si vous n avez pas de réponse de votre notaire. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci. En fait cette petite parcelle devant les portes de garage borde la rue. C'est pour cela que le notaire a cru qu'elle appartenait à la commune. Est ce plus compliqué pour obtenir une autorisation de droit de passage ? En vous remerciant pour votre retour
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