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Démission pour reconversion
Sujet initié par julie, il y a 2 ans - 1368 vues

Bonjour , j'ai contracté 2 rdv avec pôle emploi avant la fin de mon contrat de travail pour une reprise d'entreprise existante.Aujourd'hui , pôle emploi me dit que mon dossier va être refusé par la commision car l'envoi de ma lettre de démission est antérieure au premier rdv avec pôle emploi.
Qu'en pensez vous?
Cordialement
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Madame,

Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.

La réglementation distingue quatre types de situation :

Les cas de démissions considérées comme "légitimes"
Les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle
Certaines démissions en cours d'indemnisation
Les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR)

LES CAS DE DEMISSIONS CONSIDÉRÉES COMME LEGITIMES
Plusieurs cas de démissions, considérées comme "légitimes" par la réglementation, peuvent donner droit à indemnisation par Pôle emploi.
Cette liste est limitative et compte 17 cas différents.

Je n'en retiens que deux :

CAS DE DÉMISSION LÉGITIME POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Vous échouez dans la création ou la reprise d’une entreprise pour laquelle vous aviez précédemment démissionné.

DÉMISSIONS POUR POURSUIVRE UN PROJET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions.

DROIT AU RÉEXAMEN DE LA SITUATION APRES 4 MOIS
Si vous avez démissionné, mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de démission ci-dessus, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l'instance paritaire régionale (IPR). Cette instance de Pôle emploi est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Plus d'information sur pole-emploi.fr

Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement.
Vous devrez présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
L'IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
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