Sujet initié par ange06-03, il y a 2 ans - 1956 vues
Bonjour,
J'ai reçu une notification d'ordonnance pénale au début du mois de mai 2022 pour "inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge" qui se serait déroulé le 15/12/2020. Soit 1 an et demi plus tard. Il s'agit d'une condamnation pénale avec une amende d'un montant de 200€ et de droit fixe de procédure de 31€ donc un total de 231€.
Est-ce normal de recevoir une condamnation pénale de ce montant pour un feu rouge ? Normalmente n'est ce pas une amende de 4eme classe avec une amende à 135€ ?
Je ne parviens pas à avoir de réponse du tribunal toutes les personnes que j'ai eu n'ont pas su me répondre et ne comprenait pas. Que puis je faire ?
Bonjour, Le feu peut être sanctionné de deux manières : –soit vous recevez un avis de contravention et dans ce cas là le montant de l’amende est plafonné à 135€. –Soit c’est une décision du juge qui est rendue.
Dans ce cas là le montant encouru est plafonné en fonction de la classe à laquelle cette infraction appartient soit 750 €.
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