Sujet (Cloturé) initié par Jaka, il y a 2 ans - 1716 vues
Bonjour
Un matériel informatique à été saisie, dans mon appartement appartenant à une personne. Ce matériel sera rendu à son propriétaire avant ou après procès, sachant que j’avais passé une audition libre sur cet affaire, et que certaines de mes données dedans!
Si je comprends bien votre question, une enquête a été ouverte, au cours de laquelle vous avez été entendu(e) dans le cadre d'une audition libre. Au cours de cette enquête, la police ou la gendarmerie avait procédé à la saisie de matériel informatique qui ne vous appartenait pas, mais dans lequel se trouvaient des données vous appartenant.
Vous souhaitez savoir si ce matériel sera rendu à son propriétaire, et à quel moment il le sera.
L'article 41-4 du Code de procédure pénale prévoit que "Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée."
À condition de pouvoir prouver qu'il est bien le propriétaire de ce matériel, son propriétaire pourra donc le réclamer soit pendant l'enquête auprès du procureur de la République, c'est à dire immédiatement, soit au moment de son jugement auprès du juge, soit après ce jugement si le juge ne s'est pas prononcé. Dans ce dernier cas, c'est à nouveau auprès du Procureur de la République qu'il conviendra de faire la demande.
Plus concrètement, le matériel ne sera restitué qu'à condition qu'il ne soit plus nécessaire à l'enquête.
Un avocat pratiquant le droit pénal devrait pouvoir vous accompagner dans cette demande de restitution.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de l'indiquer.
Il s’agit d’un matériel emprunté de l’employeur au salarié après fin de contrat. L’employeur m’a poursuit pour un abus de confiance. Sachant que l'avocat était présent dans cet audition, il n’a pas pu faire grand chose. Il n’a pas pu formuler ma demande différemment. L’officier a répondu du retour des donnés lors du retour du matériel au propriétaire. D’où ma question encore avant ou après procès?
Le procureur pourra fouiller l’historique du navigateur internet. S’il s’agit de consulter des sites non professionnelles hors du boulot et après fin de CDD. Que ce passe t il dans ce cas?
Si je contacte le procureur par courrier moi même, aura t il l’a même effet que mon avocat?
Que pourra m’arriver sachant que le préjudice a été retourné à son propriétaire, et que je peux prouver qu’il n’y pas de préjudice morale causé à l’employeur. Juste une négligence de la part du salarié.
Comme je vous l'indiquais, il n'est pas possible de dire à quel moment le matériel sera restitué. Cela dépendra à la fois du moment auquel la demande sera faite, et du moment auquel elle sera éventuellement acceptée. C'est au Procureur et au Juge qu'appartient cette décision.
En réponse à votre seconde question, les enquêteurs ont effectivement la possibilité de consulter l'ensemble des données contenues dans l'ordinateur, y compris l'historique internet.
Concernant votre troisième question, vous pouvez tout à fait contacter le Procureur vous-même. Cela aura théoriquement le même effet que par l'intermédiaire d'un avocat. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais il est toutefois recommandé.
Enfin, en ce qui concerne votre dernière question par laquelle vous vous demandez si vous pouvez être condamné en l'absence de préjudice moral causé à l'employeur, cela est théoriquement possible dans la mesure où l'infraction d'bus de confiance peut être retenue, même en l'absence de préjudice. Toutefois une réponse plus précise impliquerait de consulter le dossier en détails.
Vous aurez accès au dossier si le Procureur de la République, à l'issue de l'enquête, décide d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre.
Si j'ai répondu à votre question je vous remercie de l'indiquer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
