Heures supplémentaires

Question

J'ai un cdi 35 mais il y a des semaines ou je fait plus de 35 ey d'autres moins de 35 h du coup aucune heure supplémentaire de payer car cela compense est-ce légal ? Puis-je refuser de faite moins de 35 h semaine ?

Maître <span class='text-uppercase'>PLANA</span> · Accepted Answer

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question (bouton vert). Bien

Maître <span class='text-uppercase'>PLANA</span> · Answer

Il semble que votre entreprise aménage votre temps de travail sur plusieurs semaines, de sorte que, le décompte des 35 heures s'effectue non plus sur la semaine mais à l'issue de la période définie (l'année, le mois etc...).  Il permet notamment à votre employeur de prévoir des périodes où vous effectuez 35 heures ou plus, et d'autres périodes où vous effectuez moins de 35 heures. Ces périodes se compensent. Ce système est légal s'il est prévu par un accord collectif ou par décision unilatérale. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Stéphane · Answer

Lorsque vous parlez de décision unilatérale, vous parlez de décision de l'employeur ? Cordialement

Winnie · Answer

Cet accord j'aurais du le savoir avant non ? Rien n'est précisé dans mon contrat de travail la seule choses écrite c'est que je suis obligé de faire des heures supplémentaires quand l'employeur me le demander. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PLANA</span> · Answer

Soit vous êtes soumise à une convention collective de branche (convention collective généralement renseignée sur votre contrat de travail et/ou sur votre bulletin de salaire) ou un accord d'entreprise (accord interne à l'entreprise que vous pouvez consulter librement) qui autorise cet aménagement, soit il existe une décision unilatérale de l'employeur qui met en place ce système dans l'entreprise (vous pouvez demander à y avoir accès).  Bien

Stéphane · Answer

Vous dites que l'on peut demander à y avoir accès, Cette décision unilatérale elle est prise sous quelle forme ?

Maître <span class='text-uppercase'>PLANA</span> · Answer

C'est un document généralement intitulé décision unilatérale, ou une note de service etc. Vous pouvez demander à votre employeur de vous la transmettre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions.

Bien cordialement,

Stéphane · Answer

En toute logique l'employeur doit informer le salarié (contrat, règlement intérieur...) de cela.
Pour ma part, il décompte les horaires du dimanche au samedi lorsque je lui rappelle qu'il doit les décompter du lundi au dimanche il répond vaguement...

Ça m'étonne qu'un employeur puisse prendre une décision aussi importante unilatéralement.

PS: je ne peux pas indiquer si vous avez répondu à mes questions (chose faite) car je n'ai pas initié le sujet

Maître <span class='text-uppercase'>PLANA</span> · Answer

La décision unilatérale de l'employeur concernant l'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines est autorisée par la Loi.

Par ailleurs, un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut permettre à votre employeur de fixer le décompte des heures de travail sur une période de 7 jours consécutifs autre que la semaine civile. Votre employeur peut donc décompter les horaires de travail du dimanche au samedi si un accord collectif le permet.

Bien cordialement,

Winnie · Answer

Rien de tt ça n'est écrit ni sur mon contrat ni dans la convention collective ni dans l'entreprise de plus mes heures de 5h30ba 6h ne sont pas payés plus or dans la convention collective de boulangerie c'est écrit donc je vais appeler l'inspection du travail merci pour vos réponses

Stéphane · Answer

J'ai déjà appelé l'inspection du travail qui m'a confirmé que mon employeur n'avait pas le droit de faire cela

Winnie · Answer

Stephane ah super mais il vous ont conseillé de faire quoi du coup car je suis un peu perdu je suis la bas depuis 4 mois et je sais pas quoi faire de plus je n'ai pas 2 jours de repos consecutif je travaille 6j sur 7 et je n'ai également pas forcément les 11 h de repos obligatoire exp je fini a 20h 30 le samedi pour recommencer a 6h le lundi et des fois 20h 30 5h30 le lendemain je suis épuisé maison ne sausage pas quoi faire j'ai besoin de ce travail

Stéphane · Answer

Alors moi j'ai lâché l'affaire. Je les avais contacté par mail en leur expliquant ma situation.
À savoir, 42 heures de travail sur la semaine civile soit 6 jours de travail, des heures comptées du dimanche au samedi de sorte à ne pas payer d'heures supplémentaires (?).

Ils m'ont demandé mon numéro, m'ont appelé et m'ont laissé un message vocal où l'inspecteur du travail me dit que les heures supplémentaires ne sont pas comptées du dimanche au samedi et que c'est le code du travail.

Il me demande de le rappeler.
Quand je le fais, je tombe sur une personne hyper désagréable et qui n'a clairement pas envie de m'aider. Je sais pas si c'est la personnes qui m'a répondu par mail mais je décide de laisser tomber.

Winnie · Answer

Oh merde quel dommage c'est fou quand même de ne oas respecter les gens comme ça après on va dire les gens ne veulent pas travailler mais on est exploiter a bout d'un moment c'est pas possible quoi.
Avez-vous vous essayer directement les prud'hommes moi j'ai eu une personne a top qui ma bien conseillé vous faite une demande sut internet on vous appelle dans la journée

Stéphane · Answer

Non j'ai pas contacter les prud'hommes. Je vais le faire. Ils vous ont dit quoi ?

Winnie · Answer

Oui faite le be qu'il étais en tort et que l'on pouvais ouvrir une procédure il m'ont tt expliquer le problème c'est que j'attend car je ne peux pas me permette de perdre ce travail tant que j'ai rien d'autre mais il sont de très bon conseil

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