Achat acte sexuel

Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 2 ans - 2183 vues

Merci pour la réponse. Si le stage est prononcé en tant qu'alternative aux poursuite par exemple par le délégué du procureur, la peine est elle aussi inscrite au B1 ou uniquement si passage devant le tribunal de police?

Bonjour Monsieur,

Si je comprends bien votre question, vous souhaitez savoir sur quel bulletin du casier judiciaire est inscrite l'infraction d'achat d'acte sexuel, hors cas de récidive.

Cette infraction est prévue à l'article 611-1 du Code pénal qui prévoit :

"Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."

Or c'est la peine principale encourue qui détermine la catégorie de l'infraction (contravention, délit, crime). En l’occurrence, la peine principale encourue est une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. L'infraction d'achat d'acte sexuel est donc une contravention.

Or l'article 775 du Code procédure pénale, relatif au bulletin n°2 du casier judiciaire, prévoit quant à lui que :

"Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
(...)
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;"

Une condamnation pour achat d'acte sexuel ne sera donc pas inscrite au Bulletin n°2 du casier judiciaire. Elle ne le sera pas non plus au Bulletin numéro 3, celui-ci ne comportant aucune des mentions non inscrites au numéro 2.

Elle figurera en revanche au Bulletin numéro 1, qui porte quant à lui mention de toutes les condamnations mais qui n'est accessible qu'aux autorités judiciaires.

En ce qui concerne votre seconde question, la réponse est identique, puisqu'il s'agira toujours d'une contravention, quelle que soit la peine prononcée.

J'espère avoir répondu à votre question. Si c'est le cas je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.