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Appel nullité pv de conciliation totale
Sujet initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2758 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis passé en audience de conciliation ( suite à contestation de licenciement pour faute ).

J'ai accepté l'offre financière de l'employeur et il y a eu un pv de conciliation totale, que j'ai signé !

[Je suis pourtant allé avec la ferme conviction de refuser l'offre de l'employeur, mais il y avait une pression et toute une mise en scène qui m'ont fait complètement faillir. Je n'ai eu droit qu'à une seule question de la part d'un des conseillers : Acceptez-vous l'offre de l'employeur ? On ne m'a pas vraiment parlé des autres options, tout était suspendu à ma réponse....]

Pensez-vous qu'il est possible de faire annuler ce pv de conciliation que j'ai signé et de rendre son chèque à l'employeur...??
Si oui quel pourcentage de chance il y a t-il de faire annuler ce pv ...??

P.S.: Un conseil à mes amis salariés, si vous savez que vous êtes dans la vérité, n'acceptez jamais de signer cette ***** même sous pression, soyez fermes et ne transigez pas, même si votre avocat vous dit que c'est une belle somme !

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas contester le pv que vous avez accepté, sauf à prouver que votre consentement était vicié, ce qui semble très compliqué.
Désolé.
Cordialement
Matthieu Nicolet
(Merci de bien vouloir valider la réponse).
il y a 2 ans
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Mr Solution
Merci Me pour cette réponse.
Je dois préciser une chose.

Voici le déroulé de l'audience :

Après quelques politesses, bonjour, bonsoir, moi non plus...
L'avocat de la partie dit qu'elle m'a fait une offre qu'elle renouvelle devant le conseil.

Le conseil me pose la seule et unique question :

Est-ce que vous acceptez l'offre ....?

J'ai eu un "temps de réflexion", sous pression, j'ai accepté ; ensuite, la greffière a fait sortir 4 exemplaires à signer et affaire suivante, bonjour, bonsoir, aurevoir, circulez y'a plus rien à voir...

La question est de savoir si le bureau de conciliation a rempli correctement son office validant ainsi le pv.

Peut-on dire ainsi que le bureau de conciliation a eu une participation active à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles, et qu'elle a rempli son office de façon active, en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs, en me posant pour tout son office, une seule et unique question :

"Est-ce que vous acceptez l'offre ?"
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Char bat
Vous vous êtes faits entuber … si votre conseil vous met dans cette situation c’est qu il a du être payé
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Mr Solution
@Char bat, merci pour cette réponse, j'ai aussi ce sentiment,...

Il s'agissait de remplir son office de façon active, et de préserver les droits de chaque partie.

Ils n'ont jamais cherché à savoir si le licenciement était justifié ou non, juste me poser la question, est-ce que vous acceptez l'offre.

Dans les faits, cela me permet-il, de faire un appel nullité ?

J'ai vu cet arrêt de cassation qui suggère que :

"si aucun texte ne prévoit la possibilité d'exercer une voie de recours à l'encontre du procès-verbal de
conciliation totale ou partielle, il est néanmoins admis qu'un appel-nullité destiné à s'assurer de la validité de ce procès-verbal au regard des
obligations du bureau de conciliation, peut être exercé"


( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.084 09-42.085, Publié au bulletin )
il y a 2 ans
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Lion357
Bonjour, il va être difficilement contestable de s'opposer à une acceptation de vive voix en présence physique face à une juridiction..

Cordialement.
il y a 2 ans
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Mr Solution
Bonjour @ Lion357,
Merci pour votre réponse.
Certes il y a eu acceptation de vive voix devant le bureau, est-ce que pour autant, le bureau du conseil a rempli son office de façon active en cherchant notamment à préserver les droits des parties, ...??
il y a 2 ans
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