Sujet (Cloturé) initié par Lauriane, il y a 2 ans - 1823 vues
Bonjour,
mon concubin a souscrit avec son père une sci il y a plus de 10 ans, cependant il n'a pas accès à ce que son père fait ( s'il contracte des crédits, s'il vend des biens etc). En cas de dettes impayés par son père, sera-t-il obligé de régler les dettes de la SCI ?
Les associés d'une SCI sont tenus solidairement des dettes de la société.
Pour palier cette difficulté et éviter que votre concubin demeure dans l'incertitude vis-à-vis de l'activité de cette société, il lui est possible en sa qualité d'associé de solliciter du gérant (son père?) la communication : - des comptes de la société, - de l'état des dettes, - des éventuelles garanties conclues par la SCI au bénéfice de tiers (cautions, hypothèques, etc.)
Par ailleurs, votre concubin à du ou devrait être convoqué à l'AGOA qui permet l'approbation des comptes de la société : à cette occasion il pourra solliciter / obtenir les informations sur l'activité de la société.
Enfin, il peut également demander à son père de racheter ses parts sociales pour sortir du capital de la société.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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