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Question résolue par Maître Marion PLANA
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Marion

Contestation solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Roland, il y a 2 ans - 2648 vues

Bonjour,
J'ai été embauché à temps complet le 22/01/2001.
Reconnu travailleur handicapé par la MDPH au 13/03/2014 puis renouvellement au 13/03/2019.
Mis en invalidité 1 ère catégorie au 01/10/2016.
Au 01/10/2016 passage de travail temps plein au travail à mi-temps.
Mis en invalidité 2 ème catégorie au 01/01/2021.
L'employeur me garde dans ses effectifs sans salaire jusqu'au 01/03/2022 date de mon licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Aujourd'hui je conteste le solde de tout compte.
- à cause du salaire de référence, l'employeur prend le salaire de base uniquement (ne tient pas compte des primes, du 13 ème mois).
- à cause du calcul de l'ancienneté (retire de l'ancienneté tous mes arrêts de travail), j'ai été en arrêt de travail normal et aussi en arrêt mi-temps thérapeutique.
Que dit le droit du travail à ce sujet ou la jusrisprudence ?

Merci pour l'attention que vous porterez sur ces deux problèmes.
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Bonjour,

1- Le salaire de référence : le calcul doit en effet prendre en compte toute prime ou gratification ayant un caractère de salaire (y compris si elle est exceptionnelle) ainsi que le 13e mois.

2- Ancienneté : La loi ne prévoit pas la prise en compte des périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle pour le calcul de l'ancienneté. Ces périodes peuvent donc être exclues. Mais certaines conventions collectives assimilent ces périodes (absences pour maladie non professionnelle) à du travail effectif pour le décompte de l'ancienneté. Vous devez donc vérifier les dispositions collectives qui vous sont applicables.

Les périodes de mi-temps thérapeutique (travail en temps partiel thérapeutique) sont prises en compte pour le calcul de votre ancienneté.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Bonjour,

Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Roland
Merci, vous avez répondu à mes questions.
vous dites de vérifier les disposition collectives qui me sont applicables à propos de mes arrêts maladie, je dépends des CCN des transports et des activités auxiliaires du transport, je suis chef d'équipe sur le quai dans l'import-export, j'ai des difficultés à comprendre la CCN, je n'arrive pas à décoder et savoir où je me situe, pouvez-vous m'aider ?
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,

Je comprends que vous relevez des dispositions de la CCN Transport routier et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

A ma connaissance il n'y a pas de disposition spécifique assimilant les périodes d'absences pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
Roland
Bonjour,
Je vous remercie pour vos recherches et l'aide que vous m'avez apporté.
J'ai une dernière question à vous poser.
Comment dois-je calculer le mi-temps thérapeutique dans l'ancienneté :
par exemple avec 182 jours de mi-temps thérapeutique je dois comprendre 182 j d'ancienneté ou 182 : 2 = 91 jours D'ancienneté ?
J'espère ne pas abuser de votre gentillesse, bien cordialement.
il y a 2 ans
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