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Bail et clause de non concurrence
Sujet initié par winterfeldt, il y a 2 ans - 2189 vues

Bonjour,

J'ai signé un bail avec prise d'effet le 23/02/2022, dans un centre commercial. Je bénéficie d'une clause d'exclusivité dans le bail pour la commercialisation de cigarette électronique(qui est l'objet principal de mon activité.

Dans ce même centre commercial, un bureau de tabac (ayant légalement le monopole des produits du tabac) vend également des produits similaires aux miens (sans tabac donc), il était installé avant mon arrivée.

Puis-je néanmoins faire valoir la clause de on concurrence et obtenir la fin de la vente des articles similaires aux miens ?

Merci par avance de vos retours et précisions.

Cordialement.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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5 réponses
Bonjour,

Comment cette clause est-elle précisément rédigée ?

Pour plus de confidentialité, vous pouvez m'écrire en privé.

Cordialement,
il y a 2 ans
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Bonjour,
Il faudrait voir la clause d'exclusivité figurant au sein de votre bail commercial. Vise-t-elle l'activité de bureau de tabac ou uniquement le commerce de produits liés à la cigarette électronique?
Par principe, la clause d'exclusivité interdit au propriétaire du local faisant l'objet du bail de louer un local dans le même immeuble à un concurrent de son locataire. A défaut, le propriétaire peut être condamné à verser au locataire des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Il pourra également être condamné à faire cesser, sous astreinte, ladite activité.
Restant à votre écoute,
il y a 2 ans
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Bonjour,

Dans la mesure où, vous avez signé votre bail avec clause d'exclusivité alors qu'un commerçant déjà installé exploitait déjà une même activité, la clause d'exclusivité ne joue pas à son encontre, mais uniquement à l'égard des futures commerçants qui voudront s'installer dans le centre commercial.

Néanmoins, il revenait au propriétaire du centre commercial de vous informer sur l'existence d'un commerce déjà identique au sein du centre commercial et sur le fait que la clause d'exclusivité ne lui était pas applicable. Sa responsabilité pourrait donc être engagée sur ce point.

Si j'ai répondu à votre problématique, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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winterfeldt
Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour ces réponses et précisions.

Le Bailleur ne m'a jamais informé en amont de l'existence de cette concurrence. La vente des produits liés à la cigarette électronique n'étant pas l'objet principal de l'Entreprise concurrente (à l'inverse du tabac manufacturé dont il jouit du monopole), je ne suis pas certain qu'il en ait connaissance.

A contrario, le bailleur connaissait bien mon activité, celle-ci étant portée sur le bail : “Les Locaux Loués seront exploités pour l’activité de vente de cigarettes électroniques et accessoires s’y rapportant.”

Quant au bail, la clause est ainsi rédigée : “La distance au titre de la clause de non-concurrence est fixée à deux (2) kilomètres à partir de la limite extérieure du Centre Commercial.”

Aucune mention donc d'une concurrence présente selon ces termes.

Il me semble que le devoir d'information n'est pas respecté, ce qui pourrait donner lieu à procédure éventuellement.

Cependant, ma volonté première est bien d'obtenir le respect de la clause de non concurrence ou à défaut de "casser" le bail et obtenir réparation des investissements.

Un grand merci encore pour vos lumières.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
A nouveau, je vous recommande de prendre un conseil afin qu'il puisse analyser les clauses de votre bail commercial de bout en bout.
La clause de non-concurrence figurant dans votre bail oblige le bailleur à la faire respecter par les autres locataires.
Par principe, une action devant le Juge des référés pourrait être envisagée afin de faire cesser l'activité prohibée. Une action contractuelle pourrait être envisagée afin d'indemniser votre préjudice.
Cependant, les clauses de non-concurrence s'interprètent restrictivement. Or, il semblerait que ladite activité ne constitue pas l'activité principale du vendeur de tabac mais une activité secondaire, qui nécessiterait le cas échéant d'être encadrée.
La résiliation d'un bail est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond et ne pourra intervenir que si l''inexécution de la clause de non-concurrence est suffisamment grave.
A votre disposition pour une analyse plus approfondie.
il y a 2 ans
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