Cannellea
Merci Maître pour votre réponse, mais il n'y a pas eu de lettre de mission, je n'ai rien signé et je suis sensée signer le 30 mai une procuration pour l'acte de notoriété car j'ai des difficultés pour me déplacer dans une autre ville, sauf que je conteste un des termes de cet acte :"Le légataire universel, saisi de plein droit, a la jouissance gratuite et a droit aux fruits et intérêts des biens de la succession à compter du jour du décès." ce qui me semble contraire à l'article 815-10 alinéa 2 du code civil. Contestation que j'ai donc soumise par mail à mon notaire qui fait la sourde oreille !!!!!
il y a 2 ans
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