2ème notaire qui ne répond pas à mes mails (notaire 'conseil')
Sujet initié par cannellea, il y a 2 ans - 2174 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite au décès de notre mère mon demi-frère a choisi un notaire sans me consulter. J'ai donc pris un notaire de mon côté, mais comme la succession est "à problème" et l'acte de notoriété toujours pas signé (nous en sommes à 9 mois après le décès) je pose des questions PRECISES à mon notaire qui ne me répond jamais. La question que je pose est simple : un Notaire "conseil" est-il rémunéré à l'heure, et donc il attend que je vienne en son Etude ? Sauf que, lors de notre première entrevue, il n'a pas été question d'honoraires !! Merci d'avance pour vos réponses.
Les honoraires des notaires sont réglementés en matière de succession. Mais la fonction de conseil est libre. Il faut voir ce qu'il vous a proposé dans sa lettre de mission. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cannellea Merci Maître pour votre réponse, mais il n'y a pas eu de lettre de mission, je n'ai rien signé et je suis sensée signer le 30 mai une procuration pour l'acte de notoriété car j'ai des difficultés pour me déplacer dans une autre ville, sauf que je conteste un des termes de cet acte :"Le légataire universel, saisi de plein droit, a la jouissance gratuite et a droit aux fruits et intérêts des biens de la succession à compter du jour du décès." ce qui me semble contraire à l'article 815-10 alinéa 2 du code civil. Contestation que j'ai donc soumise par mail à mon notaire qui fait la sourde oreille !!!!!
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