Article r223-2

Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 2 ans - 1832 vues

Bonjour,Merci de vos réponses j'aimerais savoir avant de faire un recours gracieux auprès du FNPC si l'article R223-2 peut s'appliquer à ma situation, le 12 04 2021 j'ai été arrêtez pour non port de la ceinture et test salivaire positif au cannabis j'ai d'abord reçu une amende à payer moins 3 points sur mon permis pour non port de la ceinture, après jugement suspension de permis test psychotechnique et visite médicale j'ai pu enfin récupérer mon permis seulement voilà je viens de recevoir la lettre 48si me notifiant que je n'avais plus de points sur mon permis car en fait le tribunal m'avait aussi condamné à moins 6 points pour test positif au cannabis seulement ça a été enregistré que maintenant soit un an après alors que je pensais que c'était immédiat et que je n'avais pas vérifié mon solde de point je me retrouve donc une nouvelle fois sans permis ma question est la suivante puis-je invoquer l'article r 223-2 qui me ferait perdre que 8 points et non neuf et du coup sauver mon permis car l'infraction a été commise la même heure est le même jour mais traité par deux organismes différents merci cordialement