Date de disponibilité pour annulation commande

Question

J'ai passé vendredi dernier une commande chez un commerçant pour l'achat et la livraison d'un canapé.Il est indiqué une date de disponibilité Mais pas de date de livraison.Je voudrais annuler le contrat car je ne veut plus de ce canapé. Trop influencé par le commercial .  Ai-je la possibilité d'annuler le contrat du fait qu'il n'y ait pas de date de livraison mais une date de disponibilité. En vous remerciant par avance pour vos réponses  Bien cordialement Papillon

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Accepted Answer

Tout à fait, on entend par délivrance d'un bien (livraison), le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En fait, il faut attendre les 30 jours après votre commande, c'est le délai laissé au vendeur pour vous livrer.

Si vous n’êtes toujours pas livré à ce moment là, vous pouvez mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez (par lettre recommandée avec avis de réception soit par écrit sur un support durable (mail avec accusé de réception par exemple)).

Si le vendeur ne s’est toujours pas exécuté, malgré la mise en demeure (qui est obligatoire), vous pouvez demander la résolution du contrat par LRAR ou mail AR.

Ces étapes sont obligatoires.

(216-1 s. du code de la conso.).

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

Ce n'est pas une cause de nullité du contrat. Cependant, le professionnel doit communiquer, avant la signature, au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable (10 jours par exemple), ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai

Papillon · Answer

Vous pouvez me confirmer que la date de disponibilité ne correspond en rien a la date de livraison.
Puis je indiquer que la date de disponibilité n'est pas une date de livraison.
De ce fait je peux lui demander de me livrer dans les 30 jours. Faute de quoi je peux annuler le contrat
Merci d'avance pour vos réponses rt de votre aide précieuse

Papillon · Answer

Le délai supplémentaire raisonnable peut il etre dans les 5 jours voir 7 jours. Ou même moins si possible  En vous remerciant pour votre aide Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

Le délai supplémentaire raisonnable est une notion floue. Tout dépend du bien en question, c'est du cas par cas.

En principe, je conseille une dizaine de jours.

Je pense que 7 ou 8 jours pourrait être raisonnable pour un canapé mais pas en dessous.

Au final, en cas de litige, seuls les tribunaux sont en mesure de trancher selon les cas.

Papillon · Answer

J'aurais une précision
Imaginons que la vente ai eu lieu le 20 mai. Puis je envoyer le recommandé des le 18 juin 2022 ou dois je attendre le 20 juin 2022. Vu que le 19 juin est un dimanche. Peut on compter dans les 30 jours le jour de la commande ou pas.
Idem pour le delai de 7 ou 8 ou 10 jours par la suite.
Si j'ai pris le délai du 18 juin la date butoir sera t elle bien pour par exemple 8 jours le 25 juin 2022.
En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

Dans ce cas il faut attendre le lundi 20 juin.

"Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant." (code de procédure civile)

Le jour de la commande ne compte pas, c'est à partir du jour d'après qu'il faut compter.

Pour le délai raisonnable, celui-ci court à compter de la réception de la lettre si LRAR ou du courriel si envoi par mail avec accusé de réception.

Papillon · Answer

Je souhaiterais savoir si 1 achat en 10 fois sans frais aurait ete considéré comme un crédit. Ce qui n'est pas le cas actuellement. Mais c' est une demande d information. Dans ce cas la j'aurais pu annuler le contrat. Avec tous mes remerciements

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

Oui, au delà de 3 mois c'est considéré comme un crédit à la consommation soumis aux règles du code de la consommation dont le droit de rétractation

Papillon · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses

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