Cher Monsieur,
La consignation est remboursée de plein droit en cas de décision favorable, et ne figure pas aux dépens.
Je vous recommande de prendre attache avec votre avocat afin qu'il vous explique ce qu'il en est.
Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Bonjour
Merci de votre réponse. Mon avocat m’indique que le jugement ne faisant pas mention d’une décision du juge aucun remboursement n aura lieu ce que je trouve étonnant. En effet j ai consigné 1000 euros et l expert étant intervenu une fois j imagine qu il a du envoyer sa facture au tribunal. De plus le jugement qui m a été remis part mon avocat est partiel il a retiré une page avant de me le transmettre en même temps que le certificat de non appel. S agit il d une faute déontologique ?
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Mis à part le cas où la décision aurait été rendue par une juridiction relevant du ressort d'Alsace-Moselle, il n'est pas nécessaire que le sort relatif à la consignation soit mentionné dans le dispositif pour que vous en obteniez le remboursement.
Je vous conseille de vous rapprocher du Conseil de l'ordre de votre Barreau concernant vos soupçons.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
Vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup
il y a 2 ans
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