Dans le cadre d'une procédure pénale, j'ai consigné une somme au titre de frais d'expertises. Un non lieu ayant été prononcé, je souhaiterais savoir si les sommes consignés sont remboursés et si ces éléments figurent dans le certificat de vérification des dépens.
En effet, mon avocat ne m'en a pas fait mention et je me demande s'il n'a pas subtilisé la somme rendue. Cette information figure t'elle dans le certificat de vérification des dépens ?
La consignation est remboursée de plein droit en cas de décision favorable, et ne figure pas aux dépens.
Je vous recommande de prendre attache avec votre avocat afin qu'il vous explique ce qu'il en est.
Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Bonjour Merci de votre réponse. Mon avocat m’indique que le jugement ne faisant pas mention d’une décision du juge aucun remboursement n aura lieu ce que je trouve étonnant. En effet j ai consigné 1000 euros et l expert étant intervenu une fois j imagine qu il a du envoyer sa facture au tribunal. De plus le jugement qui m a été remis part mon avocat est partiel il a retiré une page avant de me le transmettre en même temps que le certificat de non appel. S agit il d une faute déontologique ?
Mis à part le cas où la décision aurait été rendue par une juridiction relevant du ressort d'Alsace-Moselle, il n'est pas nécessaire que le sort relatif à la consignation soit mentionné dans le dispositif pour que vous en obteniez le remboursement.
Je vous conseille de vous rapprocher du Conseil de l'ordre de votre Barreau concernant vos soupçons.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.