Lettre de non renouvellement de ccd

Question

Je travail actuellement à l'hôpital en cdd jusqu'à fin juin J'ai informé la direction que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. Maintenant il me demande de lui faire un courrier. Est ce que cela peut me porté préjudice? Je touche quand même le chomage?

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Accepted Answer

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur l'onglet prévu à cette fin. Respectueusement

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

Peuvent prétendre au bénéfice des allocations chômages : - Les agents contractuels qui refusent le renouvellement de leur CDD pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ; - Les agents contractuels qui refusent le renouvellement de leur CDD en raison d'une modification substantielle de ce contrat non justifiée par l'employeur. Si vous ne relevez pas d'une de ces hypothèses, vous ne pourrez pas toucher le chômage.  En revanche, cela ne devrait pas faire obstacle à la perception de l'indemnité de précarité si vous remplissez les conditions pour y avoir droit. J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas. Respectueusement

Mimi · Answer

Merci pour votre réponse, je voudrait aussi savoir si je dois faire parvenir une lettre de non renouvellement comme il me le demande ?  Cordialement M G

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

En principe, la direction doit vous informer si elle a l'intention ou non de renouveler votre contrat avant le terme du contrat en cours dans un certain délai de prévenance (dont la durée dépend de la durée de lensemble des contrats conclus). Si la direction souhaite renouveler votre contrat, vous devrez alors donner votre réponse d'accepter ou non ce renouvellement dans un délai de 8 jours. Faute de réponse dans ce délai, vous serez présumé avoir renoncé à lemploi en toute hypothèse. Vous pouvez attendre que la direction vous informe si elle a l'intention ou non de renouveler votre CDD avant de faire parvenir votre volonté de ne pas renouveler ce CDD. En effet, si la direction vous informe qu'elle ne souhaite pas renouveler votre contrat, vous aurez droit aux allocations chômage.  J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas. Respectueusement

Mimi · Answer

Est-ce que si je leur dit verbalement que je ne désire pas renouveler mon cdd ça suffit?

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

Oui, vous pouvez informer verbalement la direction de votre intention de ne pas renouveler votre CDD.

Sauf motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou sauf modification substantielle de votre contrat non justifiée par la direction, vous serez alors considéré comme volontairement privé d'emploi et vous n'aurez pas droit aux allocations chômage.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.

Lettre de non renouvellement de ccd
Sujet initié par Mimi, il y a 2 ans - 2081 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Lettre de non renouvellement de ccdSujet initié par Mimi, il y a 2 ans - 2081 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Lettre de non renouvellement de ccd
Sujet initié par Mimi, il y a 2 ans - 2081 vues