Sujet initié par valérie, il y a 2 ans - 1697 vues
Bonjour, L' héritage de mon papa est en indivision et il est chez le notaire depuis plus de 20 ans car on arrive pas à trouver tous les héritiers. Une terre viticole en fermage est dans l'héritage. Le fermier a replanter des vignes à ses propres frais mais sans autorisation (car tous les propriétaires n'ont pas été encore retrouvé) sur ce terrain et exploite la récolte sans rien donner aux bailleurs. Avait il le droit de replanter des vignes sans avoir l'autorisation de tous les héritiers ???? Devrait il donner une rente ?? Que risque t-il ??? Merci de vos réponses
Vous parlez de fermier en place, il semble donc exister un bail à son profit et à ce titre il peut donc exploiter le terrain en cause et au besoin replanter si l'exploitation l'exige.
Par contre, il doit verser son fermage à la personne désignée par le bail, ou par défaut, au notaire en charge de l'indivision.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
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