Sujet (Cloturé) initié par Criad, il y a 2 ans - 1467 vues
La maîtresse ou l'ex maîtresse de mon époux ne cesse de m'envoyer des messages Messenger ou whatscap en m'humiliant.Apres 45 ans de mariage!Puis porter plainte contre elle avec constitution de partie civile?Merci pour votre réponse.
Au regard de l'article 222-33-2-2 du Code pénal, "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail."
Afin de faciliter la qualification de l'infraction, je vous recommande de consulter un médecin qui pourra caractériser une altération de votre santé mentale ou physique.
Vous pouvez porter plainte directement au commissariat ou faire rédiger un courrier à l'attention du Procureur de la République par un avocat.
Je peux m'en charger si vous le souhaitez.
Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
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