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Alexia.frForumImmobilierVEFA annulée par le promoteur
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Vefa annulée par le promoteur
Sujet (Cloturé) initié par Walid25, il y a 2 ans - 1697 vues

Bonjour ;

En avril 2021, j'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement dans le neuf ( VEFA ) avec un promoteur ( livraison prévue pour le 1er semestre 2023 ), j'ai commencé les démarches en engageant un courtier pour trouvé le financement et un courtier également pour les assurances du prêt qui m'a été accordé.
Le 5 mars 2022, le commercial du promoteur m'informe par mail qu'il y a un retard d'un an et la livraison est prévue pour le 1er semestre 2024.
Le 18 mars 2022, le promoteur m'informe par courrier avec AR qu'il renonce au projet suite à ses difficultés quant à la commercialisation de son programme.
J'ai mis le promoteur en demeure par courrier avec AR le 05 mai 2022 lui demandant un montant d'argent correspondant aux préjudices moral et financier pour lequel, j'ai reçu une fin de non recevoir.
Suis-je en droit de demander des dommages pour les préjudices subis ?
Existe t-il des cas de jurisprudence où la justice a tranché en faveur du plaignant ?

Cordialement
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3854 questions résolues6 publications
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Bonjour
Le promoteur doit vous rembourser le dépôt de garantie. Vous pouvez reclamer des dommages pour les préjudices que vous avez subis. La jurisprudence a tranche des cas similaires. Les chances de succes ne dépendent que de votre dossier.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Walid25
Bonjour Maître et merci pour votre retour.
Auriez-vous des exemples concrets de jurisprudence sur lesquels je pourrais m'appuyer pour réclamer des dommages.

Cordialement
il y a 2 ans
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