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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Valeur juridique d'une offre d'achat sans visiter un bien - particulier
Sujet initié par JeBe, il y a 2 ans - 2061 vues

Bonjour,

Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. Une annonce de vente de maison est publiée sur Leboncoin mercredi soir dernier. Nous sommes les premiers à répondre, à engager des pourparlers avec le vendeur, en manifestant notre fort intérêt, notre capacité financière à assumer ce projet, et notre souhait de visiter, tout cela en premier et dès la prise de contact initiale 30min après la mise en ligne (nous en avons la trace). Les vendeurs disent proposer des visites à partir de dimanche pas avant, on dit d'accord pour le premier créneau disponible et on dit également que si c'était possible de visiter avant nous serions intéressés de le faire. Nous effectuons donc la visite dimanche 14h30, en étant les premiers à visiter, coup de coeur, nous remettons une offre d'achat datée signée.

Le hic, c'est qu'une autre personne, juriste de métier, a pris contact après nous avec le vendeur, échange avec lui et notamment récupère l'adresse exacte, demande à visiter mais n'est pas disponible dimanche, insiste pour visiter avant mais sans succès car le vendeur confirme vouloir débuter les visites dimanche pas avant, et cette personne décide alors d'envoyer avant dimanche (jeudi ? vendredi ? samedi ? je ne sais pas) une offre d'achat au prix par mail et par courrier avec AR (les vendeurs n'ont récupéré l'accusé de réception que mardi).

Nous avons eu le vendeur au téléphone lundi soir. Le vendeur nous a exprimé sa préférence nette de nous vendre le bien et pas à l'autre personne, ils n'ont pas apprécié son insistance et sa méthode peu cavalière. Mais ils ne veulent pas de soucis non plus derrière, ne voudraient pas subir une procédure éventuellement déclenchée par l'autre personne, et dit qu'ils respecteront la loi si cette dernière leur imposait de vendre le bien à cette personne.

Car de particulier à particulier, une offre au prix remporte la mise théoriquement.

Mais la personne qui a envoyé cette offre d'achat avant nous a engagé des pourparlers après nous, n'a jamais visité le bien, ne s'est pas conformé aux souhaits du vendeur de réaliser une visite au préalable à partir d'une date fixée, bref n'est pas rentrée en négociation comme le souhaitait le vendeur.

De notre côté, nous avons été les premiers à entrer en pourparlers, à manifester notre fort intérêt, notre capacité financière et notre souhait de visiter au plus vite, nous avons respecté l'organisation souhaitée par le vendeur, nous avons visité en premier et fait dans la foulée une offre d'achat au prix.

Le vendeur a contacté son notaire, ce dernier semble parti pour affirmer que cette autre personne devrait avoir la priorité.

Je n'ai pas de grande notion de droit, mais la méthode inélégante de l'autre personne ne peut pas la prioriser sur la vente à mon détriment, moi qui ai eu la démarche de respecter le souhait du vendeur concernant l'organisation des pourparlers, en ayant été le premier à rentrer en négociation, le premier visitant à remettre une offre au prix, et en étant l'acheteur que souhaite choisir le vendeur ! Une annonce de bien immobilier par un particulier ne peut pas être réservée/bloquée le temps du délai de rétractation par une offre d'achat au prix sans visite si le vendeur souhaite la réalisation d'une visite préalable !

Dans mes recherches, j'ai trouvé trace du jugement de la Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2014, 13/08543, qui peut faire jurisprudence (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT #Numéro de téléphone# 28/).

Ma question résumée est donc : une offre d'achat d'un bien immobilier au prix entre particuliers sans visiter prend-elle le dessus sur une offre d'achat au prix réalisée plus tard à l'issue d'une visite physique et du respect des conditions de pourparlers proposées par le vendeur ?

J'espère vraiment qu'un cadre légal existe dans cette situation pour que le bon sens et la bienséance soient reconnus...

Bien cordialement,
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Un vendeur n'est jamais tenu d'accepter une offre d'achat, quand bien même celle-ci lui aurait été adressée en priorité.

Conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil, l'autonomie de la volonté implique la possibilité de choisir librement son co-contractant.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de précisions.

Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
JeBe
Sur les articles de loi que j'ai consultés, priorité semble être donnée à la première offre au prix pour un bien immobilier vendu par un particulier, le vendeur ne peut pas librement choisir son acheteur.
Mais la décision de la cour d'appel de Paris que j'évoque dans mon message semble s'appliquer à ma situation, à sa lecture je comprends qu'une simple consultation d'annonce sur leboncoin d'un bien immobilier ne permet pas de produire une offre d'achat qui emporterait automatiquement la mise
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

Pour que le vendeur soit lié, l'annonce doit constituer une offre au sens de l'article 1118 du Code civil.

Les éléments essentiels doivent dans ce cas figurer dans l'annonce, y compris en ce qui concerne les servitudes ; ce qui n'est jamais le cas en pratique.

Il convient cependant de consulter plus en détail l'annonce en question.

Dès lors, ce courrier s'apparente à une simple offre, et non pas à une acceptation de l'offre que constituerait l'annonce.

La jurisprudence citée n'étant pas accessible, je vous invite à me contacter par courriel en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

En outre et si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
JeBe
Vous trouverez le lien de la jurisprudence en notant dans un moteur de recherche : Cour d'appel de Paris, juillet 2014, 13/08543, vous aurez un lien Legifrance.
Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

Je vous confirme en l'état de la jurisprudence citée qu'une annonce relative à un bien immobilier ne saurait constituer une offre liant son auteur par une acceptation pure et simple.

Ainsi que le souligne la Cour d'Appel de Paris :

"L'offre faite au public par M Bruno Y... ayant pour objet la vente d'un bien immobilier, cette offre s'analyse ainsi en une invitation à entrer en pourparlers ; qu'il s'en déduit que la prétendue acceptation par Mme Chloé X... suite à cette annonce n'est pas suffisante pour former un contrat de vente"

En vous priant de me croire,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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