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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet (Cloturé) initié par Cerise20, il y a 2 ans - 2157 vues

Bonjour

Mes parents ont repéré un véhicule sur le site Spoticar dans une concession à plus d'une h de route de leur domicile, et se sont donc rendus au Spoticar le plus proche de chez eux pour plus d'informations.

Le commercial leur a indiqué qu'il peut faire venir le véhicule dans cette concession plus proche.
Ils ont signé le bon de commande du véhicule, paiement au comptant, sans avoir vu le véhicule qui doit être transféré dans la concession Spoticar la plus proche de chez eux sous 15 jours (délai nécessaire pour travaux carrosserie)

N'ayant pas encore vu le véhicule en réalité, que se passe T il si le véhicule ne leur correspond pas ?
Je présume qu'ils perdent l'accompte versé ?

Peut on considérer qu'il s'agit d'une vente à distance car le véhicule doit être acheminé ?

Merci d'avance.
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5 réponses
Bonjour,

Si le véhicule ne convient pas à vos attentes, il est toujours possible de faire jouer la garantie de conformité dont est tenu le vendeur à l'égard de l'acheteur. Cette garantie est prévue par l'article L.217-3 du code de la consommation. Elle vous permettra soit d'obtenir remboursement de l'acompte versé et l'annulation de la vente ou alors la réduction du prix total du véhicule acheté.

Par ailleurs, il s'agit effectivement d'une vente à distance , laquelle est réglementée par les dispositions du code de la consommation.

Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Cerise20
Bonjour maître Beligha

Je vous remercie pour ces informations.
Donc, bien qu'ils aient signé le bon en concession, le véhicule étant à distance, il s'agit d'un achat à distance ouvrant droit au délai de rétractation de 14 jours si ils sont insatisfaits ? (loi Hamon)

+ garantie de conformité (12 mois)?

D'avance je vous remercie
il y a 2 ans
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Oui, il s'agit en effet d'un avocat à distance étant donné que le véhicule n'était pas à disposition physiquement au moment de l'achat. Le délai de rétractation est donc dans ce cas de 14 jours.

Par ailleurs, la garantie de conformité joue pendant 2 ans pour les biens neufs et un an pour les biens d'occasion.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Cerise20
Merci beaucoup Maître, d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Bonne journée.
il y a 2 ans
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Merci et bonne journée à vous également.
il y a 2 ans
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