Les fenêtres de mon contrat ne correspond pas avec ce que j'ai reçu
Sujet initié par Mouley, il y a 2 ans - 1879 vues
Bonjour, J'ai signer un devis pour une marque Oxxobaies de gamme Oxalys Pop et il m'installe une marque Aluplast de gamme IDEAL 4000 qui n'a rien avoir avec ce que j'ai commandé. Les joints des cadres sont découpés vers le bas de la fenêtre et de bas en haut de 14,5 cm de longueur sous prétexte des normes de l'aération de la maison. Mais Quand il pleut, il y a l'eau qui rentre sur les côtés et qui stagne dans le coffre. J'ai déjà versé un acompte, et ils veulent que je verse le reste. Que faire et qui contacter ?
Si le matériel acheté ne correspond pas produit désiré, dans ce cas vous avez la possibilité d'invoquer par lettre recommandée adressée au vendeur, la garantie de conformité dont il est tenu à votre égard.
Elle est prévue par L.217-3 du code de la consommation. Vous pouvez invoquer cette garantie pendant deux ans à partir de la pose du matériel par le professionnel.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Merci beaucoup pour votre réponse, j'aimerais savoir si je suis obligé de payer alors que j'ai d'énormes problèmes dans les fenêtres qu'ils m'ont installé et qu'il ne correspondent pas à ce que j'ai commandé. Je souhaiterais faire constater le préjudice et le produit non conforme par un expert reconnu. Est-il possible d'entamer une procédure judiciaire par la suite ? Qui contacter pour les experts ? Avez-vous des articles de loi qui stipule si le client a des recours pour des produits non conformes? Ce problème fait-il partie des vices cachés ? En vous remerciant pour vos réponses. Cordialement
Si vous n'avez pas encore payé, vous pouvez demander au professionnel de changer les fenêtres avant d'effectuer le paiement. Quant à l'expert, vous pouvez contacter un huissier qui viendra attester que les fenêtres ne sont pas conformes. A ce stade, une procédure ne peut être envisagée que si la société qui vous a posé les fenêtres refuse de les changer car étant non conforme. Il faudra toutefois envisager une procédure de médiation préalablement à la procédure judiciaire.
Quant à l'article de loi applicable c'est essentiellement l'article L. 217-3 et suivants du code de la consommation qui a vocation à s'appliquer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.