Bonjour,
Si le matériel acheté ne correspond pas produit désiré, dans ce cas vous avez la possibilité d'invoquer par lettre recommandée adressée au vendeur, la garantie de conformité dont il est tenu à votre égard.
Elle est prévue par L.217-3 du code de la consommation. Vous pouvez invoquer cette garantie pendant deux ans à partir de la pose du matériel par le professionnel.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous.
il y a 2 ans
Bonjour Maitre,
Merci beaucoup pour votre réponse, j'aimerais savoir si je suis obligé de payer alors que j'ai d'énormes problèmes dans les fenêtres qu'ils m'ont installé et qu'il ne correspondent pas à ce que j'ai commandé. Je souhaiterais faire constater le préjudice et le produit non conforme par un expert reconnu. Est-il possible d'entamer une procédure judiciaire par la suite ? Qui contacter pour les experts ? Avez-vous des articles de loi qui stipule si le client a des recours pour des produits non conformes?
Ce problème fait-il partie des vices cachés ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement
il y a 2 ans
Si vous n'avez pas encore payé, vous pouvez demander au professionnel de changer les fenêtres avant d'effectuer le paiement. Quant à l'expert, vous pouvez contacter un huissier qui viendra attester que les fenêtres ne sont pas conformes. A ce stade, une procédure ne peut être envisagée que si la société qui vous a posé les fenêtres refuse de les changer car étant non conforme. Il faudra toutefois envisager une procédure de médiation préalablement à la procédure judiciaire.
Quant à l'article de loi applicable c'est essentiellement l'article L. 217-3 et suivants du code de la consommation qui a vocation à s'appliquer.
Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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