Solde 'cet' dont le sens est propobalement détourné par mon patron
Sujet initié par Fag, il y a 2 ans - 1457 vues
Bonjour Je suis employé depuis 1 an en CDI dans une entreprise de prestations de services avec un contrat de travail de 151, 69 h mensuels et un salaire au SMIC. Chaque fois que je reçevais mon planning, je voyais marqué en bas "Solde CET" suivi d'un chiffre en positif ou négatif. Et parfois allant comme actuellement jusqu'à -105 heures ( moins 105 h). Cherchant à comprendre la signification de ce terme auprès de mon patron, il me fit comprendre que ce sont les indications d'heures que je leur dois (solde CET négatif' ) ou qu'ils me doivent (solde CET 'positif'). Il m'expliqua ainsi que s'il ne m'a pas donné les 151,69 h le mois précédent, le mois qui suivra , il SE RÉSERVE LE DROIT de me donner plus d'heures s'il trouve auprès de ses clients et ces heures seront déduis du solde CET. Donc les heures supplémentaires n'existent pas dans ce cas.
Moi, je lui ai dit que ce n'était pas de ma faute s'il ne m'octroyait pas le nombre d'heures contractuelles et que JE SUIS CURIEUX QU'IL M'INDIQUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL QUI STIPULE CETTE FAÇON DE PROCÉDER. CE QU'IL NE PUT FAIRE.
Il me signifia aussi arrogament que je devais chercher du travail ailleurs si je ne suis pas d'accord de cette méthode.
Par ailleurs, faisant une recherche sur internet, je pus lire ceci concernant l'acronyme 'CET' même si je ne comprends pas très bien dans la pratique et sollicite votre explication.
"Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.". Mon patron a-t-il raison d'agir ainsi ?
Merci d'avance de m'éclairer sur cette notion de compte CET qui pour moi au regard de sa définition serait détourné à son avantage par mon patron qui m'a donné près de 190 heures ce mois avec un solde CET porté à -105h pour pouvoir sûrement être payé au SMIC sans considérer l'excédent de (190 h - 151,69h) comme supplémentaires.
Le Compte Epargne Temps reçoit les heures de repos ou de congés non-prises, ou les heures de compensation d'heures supplémentaires non-payées. Le Compte Epargne Temps (CET) ne peut jamais être négatif. (ce serait du travail fictif) Il ne fait que recevoir des heures. Il ne peut donc être que positif ou nul. Lorsque le CET est positif, la seule personne qui peut le débiter est le salarié. L'employeur ne peut pas y toucher de sa seule initiative. Toutefois il se peut qu'un accord d'entreprise spécifique ai prévu des dispositions spécifiques et dérogatoires sur la flexibilité et le temps de travail.
Pour répondre à votre question il faut donc vérifier - La convention collective applicable - L'existence d'un accord d'entreprise - Les conditions de mise en oeuvre du CET dans l'entreprise - Les conditions de mise en oeuvre de l'accord de flexibilité du temps de travail dans l'entreprise.
A priori, d'après ce que vous indiquez, il se peut que votre employeur ait commis des erreurs... A vérifier. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour Cher Maître. Merci pour cette réponse éclairée. Cependant je voudrais savoir si je suis en DROIT d'exiger de mon 'employeur de me produire copiés de : - La convention collective applicable - L'existence d'un accord d'entreprise - Les conditions de mise en oeuvre du CET dans l'entreprise - Les conditions de mise en oeuvre de l'accord de flexibilité du temps de travail dans l'entreprise. ? Mon contrat de travail est l'unique document dont j'avais reçu ma copie/ exemplaire.
Même si je peux douter qu'il me les donne. Si c'est le cas, c'est met-il en infraction à la loi ?
Dois-je faire la demande par mail ou en LRAR ? Merci de votre réponse.
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