Sujet (Cloturé) initié par Tanguy, il y a 2 ans - 1413 vues
Bonjour, J'ai signé un bail commercial en 2019, je suis un peu étonné des augmentations régulières de provisions et régularisations de charges annuelles que je dois verser chaque année. J'ai donc demandé des justificatifs au propriétaire, il m'a transmis des éléments, beaucoup d'incohérence constatées et d'erreurs de calcul, bref... mais surtout, il me réimpute totalement son Assurance Propriétaire Non Occupant, et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. En a-t-il le droit ? Puis-je trouver un texte de loi sur ce domaine ? J'ai bien regardé mon bail qui est un modèle-type, ces 2 charges ne sont pas mentionnées dans le paragraphe sur les charges et régularisations. D'avance merci pour votre réponse, bonne réception, cordialement.
Cher Monsieur, Il ne peux pas vous répercuter son assurance propriétaire non-occupant, qui est la contrepartie nécessaire pour le bailleur du fait qu'il loue son bien! Le prix de l'assurance est nécessairement inclus dans le montant du loyer. L'assurance ne peut pas être considérée comme une charge de l'immeuble. En ce qui concerne les taxes d'enlèvement des ordures, c'est l'inverse. Elles sont bien à la charge de l'occupant. Par ailleurs si vous souhaitez une liste exhaustive des charges que vous devez supporter, il faut vous référer au bail commercial, qui doit dresser la liste de toutes les charges qui sont mises à la charge du locataire. A défaut de cette liste ... pas de charges :-). Merci d'indiquer que la question est résolue.
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