Délai de 120 h pour suspension de pc par le préfet (jours ouvrés ? ouvrables ?)
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 2 ans - 6621 vues
Bonjour,
Lorsqu'on dit que le préfet a 120 h pour prendre la décision de suspendre votre permis pour alcoolémie, par exemple, prend-on en compte les samedi, dimanche et jours fériés dans les 120 h qui suivent l'infraction ?
Je n'ai pas eu de réponse claire et les avis sont partagés. J'espère qu'un avocat spécialisé pourra répondre à la question, ce qui pourra aussi aider d'autres personnes.
Exemple : je me fais arrêter le mardi 24 mai 2022 à 12h00. Jusqu'à quelle date et quelle heure le préfet peut-il prononcer une suspension administrative sachant qu'il y a le jeudi 26 férié, le samedi 28 et le dimanche 29 dans les 120h...
Bonjour, Oui il faut compter le samedi, le dimanche et même les jours fériés. C’est 120 heures d’affilée soit cinq jours d’affilée. Attention cela ne signifie pas que si vous n’avez pas reçu la décision dans les cinq jours, que celle-ci ne va pas arriver. C’est le délai que le préfet à pour prendre sa décision et non pour vous en informer. Parfois avec les délais postaux il arrive que le préfet ait bien pris sa décision dans les 120h mais que vous la receviez avec un décalage après le délai de 120 heures. Dans ce cas là ce n’est pas une irrégularité. J’espère que cela répond à votre question.
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