Travaux maison

Sujet (Cloturé) initié par Louna, il y a 2 ans - 1841 vues

Chère Madame, cher Monsieur,

Il est possible d'agir sur le plan pénal et sur le plan civil.

Au regard de l'article 314-1 du Code pénal, "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Une plainte pourra ainsi être transmise au Procureur de la République.

A défaut de diligences de sa part ou de classement sans suite, il sera possible de transmettre une plainte avec constitution de partie civile afin de forcer le Juge d'instruction à informer l'affaire, et ainsi obtenir la sanction de l'auteur à l'issue de son jugement.

Vous pourrez obtenir en outre réparation au titre des sommes engagées et des divers préjudices (moral et de jouissance) qui sont la conséquence des manquements de l'ouvrier.

Intervenant dans toute la France, je suis en mesure de m'en occuper si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à me contacter.

Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur

Votre bien dévoué