Sujet initié par cloclo 436, il y a 2 ans - 3299 vues
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Bonjour, je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63
Bonjour, Le bail à ferme consiste en la location d'une exploitation agricole à un fermier en contrepartie du paiement d'un loyer appelé fermage. Un contrat de vente d'herbe sur pied porte sur de l’herbe à pâturer ou à faucher. Un contrat de vente d’herbe peut effectivement donner présomption de bail rural : en cas de jouissance continue et répétée des prés, de jouissance, en plus des prés, de bâtiments, d’une contribution de l’acheteur à la pousse de l’herbe par toute méthode culturale. Tout dépend des circonstances. Je reste à votre disposition pour approfondir la question au besoin. Je vous remercie d'indiquer ci-dessous ci votre question est résolue. Cordialement,
Bonjour, merci pour votre réponse. J'aimerai savoir si une vente d'herbe ou fourrage en parole (sans papier) a une même personne sur plusieurs années peut donner droit a un bail rural. Aussi savoir au niveau européen si il existe des lois qui rendent caduc le droit français (code rural); vu que je voudrai reprendre ce terrain pour moi comme étant agriculteur mais l'acheteur se dit locataire. Quelle possibilité il peut avoir pour contrer celui-ci. Cordialement.
Bonjour, Je vous remercie.de votre courriel. J'ai besoin de davantage de précisions. Il faudrait que l'on puisse échanger. Pouvez vous m'adresser votre numéro de téléphone en message personnel ? A votre disposition
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Je vous envoie mon numéro de tel: #Numéro de téléphone# Avec tout mes remerciements, recevez, Maitre mes salutations distinguées.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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