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Droit du proprietaire vendeur
Sujet initié par cloclo 436, il y a 2 ans - 3575 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je voudrais savoir si le bail a ferme auprès d'une meme personne pendant plusieurs années peut droit a un bail verbal (le cas herbe sur pied)et que signifie le bail a ferme ( les details) surface 1ha 96 dans le 63

cordialement
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83%de réponse
Bonjour,
Le bail à ferme consiste en la location d'une exploitation agricole à un fermier en contrepartie du paiement d'un loyer appelé fermage.
Un contrat de vente d'herbe sur pied porte sur de l’herbe à pâturer ou à faucher.
Un contrat de vente d’herbe peut effectivement donner présomption de bail rural : en cas de jouissance continue et répétée des prés, de jouissance, en plus des prés, de bâtiments, d’une contribution de l’acheteur à la pousse de l’herbe par toute méthode culturale. Tout dépend des circonstances.
Je reste à votre disposition pour approfondir la question au besoin. Je vous remercie d'indiquer ci-dessous ci votre question est résolue. Cordialement,
cloclo 436
Bonjour, merci pour votre réponse. J'aimerai savoir si une vente d'herbe ou fourrage en parole (sans papier) a une même personne sur plusieurs années peut donner droit a un bail rural. Aussi savoir au niveau européen si il existe des lois qui rendent caduc le droit français (code rural); vu que je voudrai reprendre ce terrain pour moi comme étant agriculteur mais l'acheteur se dit locataire. Quelle possibilité il peut avoir pour contrer celui-ci. Cordialement.

+++++++++++++++++++++++++é
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie.de votre courriel.
J'ai besoin de davantage de précisions. Il faudrait que l'on puisse échanger. Pouvez vous m'adresser votre numéro de téléphone en message personnel ? A votre disposition
il y a 2 ans
cloclo 436
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Je vous envoie mon numéro de tel: #Numéro de téléphone#
Avec tout mes remerciements, recevez, Maitre mes salutations distinguées.
il y a 2 ans
anthony point sarciaux arobase gmail dot com
il y a 2 ans
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