Délai pour exécuter un jugement provision executoire
Sujet (Cloturé) initié par bouya, il y a 2 ans - 1939 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J'ai gagné mon jugement contre une société qui m'a arnaqué depuis 2021.le 1 jugement devant le tribunal ma donné raison,ils ont fait appel de la décision devant le même tribunal pour rectification et devant la Cour d’appel. J'ai gagné avec exécution provisoire J'aimerai savoir combien ont ils pour s'exécuter?ça fait 1 mois je suis à l'attente En attendant la date de la Cour d'appel Merci
Le défendeur doit donc s'exécuter depuis cette date.
S'il ne le fait pas et qu'il s'agit d'une condamnation à vous payer une somme d'argent, sachez que les intérêts courent à compter de la décision de justice et que le règlement de ces intérêts s'ajouteront aux sommes auxquelles le défendeur a été condamné à vous payer.
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