Vente d'appartement dont une partie est en nue-propriété
Sujet initié par Lilou40, il y a 2 ans - 2024 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses
Au décès de mon père en 2001 j'ai hérité des 3/4 de la succession en nue propriété, l'usufruit étant dévolu à sa veuve et le 1/4 restant à sa veuve également, en pleine propriété. J'ai donc au final les 3/8 de l'appartement en nue-propriété. Si la veuve décide de vendre, quelle sera ma part? Comment se fait le calcul (elle a 78 ans aujourd'hui). pourrai-je demander à faire une estimation du bien de mon côté? Merci.
Vous ne pouvez pas mélanger les parts de l'usufruit et de la nu-propriété. La décomposition est la suivante : - usufruit : 100 % détenu par la veuve de votre père, dont elle a l'usage et les fruits éventuels (loyers) - nu-propriété 1/4 détenu par la veuve. C'est donc une situation d'indivision.
Un nu-propriétaire peut vendre son bien à tout moment et s'applique l'adage "nul n'est censé rester dans l'indivision". La veuve peut donc mettre en vente son 1/4 du bien, ce qui serait cependant complexe. Mais il reste possible de provoquer la vente judiciaire du bien.
Dans ce cas le prix de nu-propriété vous reviendrait au 3/4 conformément à la répartition actuelle et l'usufruit resterait entre les mains de la vendeuse ou pourrait être vendu (ce qui serait cependant d'un intérêt limité puisque ce n'est finalement qu'un droit d'usage qui serait cédé sans la propriété du bien). De plus le nu-propriétaire peut s'opposer à la vente ou la cession de l'usufruit.
Vous pouvez dans le cadre d'un accord amiable faire estimer le bien sans difficulté.
Merci pour votre réponse mais la situation n'est pas tout à fait celle que vous décrivez. Là veuve possède en pleine propriété la moitié de l'appartement (mariés sous le régime de la communauté de bien) et suite à la succession elle possède un quart de la succession (soit 1/4 de la moitié de l'appartement qui était à mon père) en pleine propriété et 3/4 de la succession en usufruit. Je n'ai moi qu'1/4 de la succession (soit 1/4 de la moitié de l'appartement) en nue propriété. La veuve souhaite vendre l'appartement.
Elle détient donc 5/8e de la nu-propriété et l'usufruit en totalité.
Cela étant le principe reste le même et elle peut vendre sa quote-part de l'indivision et devra la proposer aux autres indivisaires
- soit un accord est trouvé et la vente se fait dans les conditions de l'accord - soit il n'y a pas d'accord, et il faudra qu'elle saisisse le tribunal pour obtenir l'autorisation de vente puis faire vendre aux enchère.
Il faudra ensuite répartir le prix (1/4 de la moitié vous revient soit 1/8e) et celui de la quote-part de l'usufruit.
L'intérêt de tous est de trouver un accord sur le prix de vente et procéder à l'amiable avec un notaire choisi d'un commun accord. Une vente judiciaire occasionne des frais conséquents et le prix de vente n'est pas maîtrisé et en général inférieur à la valeur du marché.
Je vous remercie encore ; cette fois je crois avoir compris, sauf que je pense que c'est 3/4 (et non 1/4) de la moitié du prix qui me reviendrait, amputée de la valeur de l'usufruit (calculée comment ?). Merci beaucoup Cordialement
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