Sujet (Cloturé) initié par calouer, il y a 2 ans - 2265 vues
Bonjour, Assigné en justice en Août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . Depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de justice avant d'entreprendre une quelconque procédure judiciaire. Merci de vos réponses
Bonjour Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019 le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative amiable de médiation. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ce n'est pas très clair car il m'a été indiqué que cette tentative de conciliation n'a pas de caractère obligatoire et que son absence ne pourrait être utilisée pour invalider ou rejeter une assignation.
Dans certains litiges si aucune conciliation n' est possible, l absence de tentative amiable n'invalide pas l assignation. Dans votre affaire, votre litige ne peut donc se dénouer que devant un tribunal.
Dans mon cas la conciliation amiable ou via conciliateur de justice était tout a fait possible, la partie adverse ne l'a jamais fait et m'a assigné directement au tribunal. Puis-je invalider son assignation pour la raison que cette dernière n'a jamais cherché la conciliation (vous dites qu'il y a un décret en ce sens) ?
merci Maître, je ne suis pas juriste et je ne sais pas décrypter les décrets pour savoir si, dans le cas où la conciliation est possible, elle est obligatoire et dans ce cas si l'assignation peut-être invalidée ? Ma question reste donc ouverte et non répondue. Cdt.
Vous pouvez toujours demander à la barre du tribunal un conciliateur s il y a matière à discussion mais ne connaissant pas votre affaire, je ne peux vous en dire plus. Bien à vous
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