Quel tribunal judiciaire pour assignation indivision immobilière.
Sujet initié par Florence, il y a 2 ans - 1967 vues
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Bonjour, Comment savoir de quel tribunal judiciaire (ville ou région ?) dépend-on pour engager une procédure assignation indivision successorale immobilière ? Et une fois ce point établi, peut-on choisir librement un avocat ou bien doit-on respecter le lieu de son inscription au barreau ? J'espère avoir été assez claire dans ma formulation... Merci de vos réponses
Le tribunal compétent est celui de la situation de l'immeuble et vous pouvez prendre un avocat inscrit à un barreau se situant dans le ressort de la cour d'appel dont relève ce tribunal. Vous pouvez prendre un avocat ailleurs mais il devra avoir un postulant (un autre avocat exerçant dans le barreau du tribunal judiciaire où doit se dérouler la procédure).
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