Mon propriétaire me réclame plus que le dépôt de garantie

Sujet (Cloturé) initié par Vander, il y a 2 ans - 1552 vues

Bonjour,

Vous n'êtes pas responsable des dégradations qui sont dues du fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre appartement, ou par une force majeure, ce qui semble correspondre à la situation que vous écrivez.

L'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le locataire est obligé:

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Vous pouvez donc tenter de contester la retenue du dépôt de garantie par votre bailleur.

Par ailleurs, effectivement, un bailleur doit fournir un devis ou une facture s'il entend conserver le dépôt de garantie.

La première démarche consiste à adresser un courrier recommandé à votre bailleur pour lui demander de vous restituer l'entier dépôt de garantie.

Si cela s'avère inefficace, vous pouvez saisir un conciliateur de justice, qui tentera de trouver une solution amiable.

En dernier lieu, un recours au tribunal pourra être envisagé.

Il serait utile pour vous de réunir dès maintenant des éléments permettant de prouver l'intervention des pompiers et leur lien avec la dégradation de votre logement (peut-être que le syndic de la copropriété peut avoir une trace de ce passage des pompiers, par exemple; peut-être avez-vous pris des photos, également).

Sachez aussi que pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur s'expose à une majoration égale de 10% du loyer hors charge.

Si j'ai pu répondre utilement à votre question, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert indiquant que le problème est résolu.