Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'expliquer la raison pour laquelle le délai de rétractation chez les particuliers ne serait pas obligatoire, afin de pouvoir bien comprendre.
La médiation est obligatoire m^me si mon activité ne se déroule pas directement sur internet? (site de présentation des prestations proposées + possibilité de faire uniquement des demandes de devis sans achat).
Pour les professionneles, vous dites, "en principe". Comment être certains?
De plus, je serai amené à faire de la prospection "démarchage domicile" pour faire connaitre mon entreprise et mes prestations. Est-ce que cela doit figurer aux CVG?
Quel nom puis-je donner à mes CGV pour les particuliers ? Est-ce que ce nom vous parait correct? Conditions générales de vente de prestations de services en ligne ou vente hors établissement à des consommateurs particuliers?
Si je mets cette appelations pour les particuliers, comment puis-je tourner la phrase suivante ?
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- liste de mes prestations
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. (vente en magasin???)
Si je mets cette phrase, cela est-il valable pour la vente à distance et la vente hors établissement?
Merci
il y a 2 ans
Bonjour,
Pourriez-vous me répondre? Merci
il y a 2 ans
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