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Conditions générales de vente + médiation sasu
Sujet initié par karine, il y a 2 ans - 3409 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes CGV.
Je viens de créer une SASU qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. Mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et collectivités locales.
J'ai un site internet, mais ce n'est pas un site e-commerce. Mes prospects peuvent simplement regarder ce que je propose, prendre contact, ou faire une demande de devis. Je n'ai pas non plus de commerce physique.
Je souhaiterai savoir si :
Pour le service de médiation :
- Dois-je souscrire une adhésion à un serivce de médiation?
Pour mes CGV :
- faut-il prévoir un délai de rétractation pour mon activité ?
Je vous remercie.
Cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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4 réponses
Bonjour,

Vous devriez adapter vos CGV aux types de clients.

S'agissant de clients particuliers, la clause de la médiation serait obligatoire, contrairement à celle relative à la rétractation qui ne le serait pas. Vous pouvez adhérer à la médiation organisée par la branche ou la fédération professionnelle et à défaut, en souscrire une auprès d'une association de médiation...

Concernant les clients professionnels, la clause de médiation et de rétraction ne sont pas en principe obligatoires.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à votre question
Cdt
il y a 2 ans
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karine
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'expliquer la raison pour laquelle le délai de rétractation chez les particuliers ne serait pas obligatoire, afin de pouvoir bien comprendre.
La médiation est obligatoire m^me si mon activité ne se déroule pas directement sur internet? (site de présentation des prestations proposées + possibilité de faire uniquement des demandes de devis sans achat).
Pour les professionneles, vous dites, "en principe". Comment être certains?
De plus, je serai amené à faire de la prospection "démarchage domicile" pour faire connaitre mon entreprise et mes prestations. Est-ce que cela doit figurer aux CVG?
Quel nom puis-je donner à mes CGV pour les particuliers ? Est-ce que ce nom vous parait correct? Conditions générales de vente de prestations de services en ligne ou vente hors établissement à des consommateurs particuliers?
Si je mets cette appelations pour les particuliers, comment puis-je tourner la phrase suivante ?
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- liste de mes prestations
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. (vente en magasin???)
Si je mets cette phrase, cela est-il valable pour la vente à distance et la vente hors établissement?
Merci
il y a 2 ans
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karine
Bonjour,
Pourriez-vous me répondre? Merci
il y a 2 ans
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SI-DRONE
Bonjour vous pouvez me joindre pour vos cgv sur
https://www.si-drone.fr/
il y a 1 an
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