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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Vice cache fond de commerce
Sujet (Cloturé) initié par Rachel, il y a 2 ans - 4112 vues

Bonjour,

J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .Alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne comprennent notre changement d’horaire .Nous avons analysé leurs chiffres d’affaires et nous nous apercevons que nous sommes en dessous et que leurs horaires ne sont pas celle déclarée mais plutôt 3 heures d’ouvertures de plus par jours .Est-ce que cela est considéré comme un vice caché ?Merci de vos réponses
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Bonjour,

A mon sens, la situation que vous exposez peut être considérée comme un vice caché que le vendeur est tenu de garantir.

Un vice du consentement peut également être soulevé.

Il convient cependant de démontrer que le vendeur a failli à son obligation d'information lors de la cession, et donc de prouver que les horaires d'ouverture indiqués à l'acte de cession sont inexacts et que le commerce était ouvert sur une amplitude plus importante.

Il convient en outre de démontrer le préjudice causé (ici, manifestement, une perte de chiffre d'affaires).

Les actions envisageables consistent soit en une annulation de la cession du fonds de commerce, soit en une réduction du prix de cession.

Merci d'indiquer si je réponds à votre question.

Cordialement.
Rachel
Bonjour ,je vous remercie pour votre réponse .

Bien cordialement
Mme Fonseca
il y a 2 ans
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