Délai de rétractation passé

Question

J ai signé un un bon de commande pour l'installation de panneau solaire et j ai dépassé le délai légal de 14 jours pour le résilier. quel sont les pénalités si je veux résilier le contract

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

La loi ne prévoit pas de système de pénalités dans cette situation: une fois le délai de rétractation dépassé, vous êtes en principe engagé et devez donc exécuter le contrat, en payant le prix convenu. Cependant, il existe plusieurs moyens de faire annuler le contrat après que le délai de rétractation soit passé. Il est en effet fréquent que des exigences du Code de la consommation n'aient pas été respectées lors de la conclusion du contrat, ou encore qu'il puisse être démontré un vice du consentement - ces deux éléments ayant pour conséquence l'annulation du contrat photovoltaïque. Dans certains cas, il est aussi possible de faire annuler le contrat de crédit affecté, ce qui a pour conséquence de faire annuler par ricochet le contrat photovoltaïque. Le mieux dans cette situation est donc de vous rapprocher d'un avocat qui pourra analyser votre dossier et vous indiquer s'il existe des possibilités d'annulation. Certaines associations, qui connaissent cette problématique, peuvent aussi vous aider. Si j'ai pu vous renseigner utilement, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert indiquant que le problème est résolu

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Vous ne pouvez plus résilier, sauf à engager votre responsabilité et encourir des dommages et intérêts. Désolé. Cordialement. Matthieu NICOLET (mercide bien vouloir valider la réponse)

hervé · Answer

Merci de vos réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

Pour information, le délai de rétractation (dans le cadre d'un démarchage à domicile ou lors d'un achat sur internet) débute à compter de la livraison des produits à votre domicile et non à compter de la signature du Bon de commande. Les panneaux solaires ont-ils été livrés chez vous ?

hervé · Answer

Non j' ai refusé l'installation car on ne m'a pas présenté la déclaration de travaux préalable de la mairie . Peut-on considérer, malgré que ce soit moi qui est appelé la société, que c'est un démarchage à domicile? Le bon de commande a été signé effectivement chez moi avec le commercial. je gagne du temps pour trouver une solution avec l'urbanisme de la  mairie encore merci de votre réponse qui me donne espoir

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

Oui, si le BDC a été signé chez vous c'est la définition même d'un contrat "hors établissement", le délai de rétractation commence à courir à compter de la livraison.

N'hésitez pas à me contacter pour un accompagnement. Certains professionnels font croire que le délai court à compter de la signature du BDC, ce qui est totalement faux pour ce type de vente.

hervé · Answer

Super pour votre réponse rapide.!
Donc, il faut que je fasse installer le matériel puis que je résilie mon contrat dans la foulée?
Le démontage du matériel et sa restitution sera à mes frais je suppose. Si je ne peut pas négocier, c'est ce que pense faire ce qui me coutera de toute manière moins cher.
si ca se passe mal, je me permettrais de vous contacter pour une aide plus contractuelle
Encore merci....je me sent moins seul

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

Non, le délai court à compter de l'installation.

Mais cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas vous rétracter avant l'installation.

"Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat." L 221-18 du code de la consommation.

Vous pouvez vous rétracter dès maintenant sans attendre l'installation.

hervé · Answer

En conclusion, le commercial passe ce soir, je peut lui stipuler que je renonce au contract malgré la clause de rétraction de 14 jours qui y figure dessus en vertu de l'article sus mentionné L 221-18 ?
La société peut elle me demander des frais d'annulation ou de pénalité?

Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Benzacken</span> · Answer

La preuve de la rétractation repose sur vous. En principe, pour se rétracter il convient d'envoyer une LRAR au siège de l'entreprise pour se ménager la preuve de la rétractation.

Non, aucun frais ni aucune pénalité. Vous n'avez même pas à vous justifier.

hervé · Answer

Re merci... Comment puis je vous remercier?

hervé · Answer

Re merci... Comment puis je vous remercier?

hervé · Answer

Je viens d'envoyer un courrier type de rétractation en RAR. j'attends des nouvelles du commercial pour le lui dire. je me permettrais de vous tenir au courant si ca vous intéresse

hervé · Answer

J ai donc envoyé en RAR à openenergie et cofidis une lettre de rétractation. Aujourd'hui cofidis me dit que le délai de 14 j pour la rétractation du crédit est passée et qu' il envoie un mail à open énergie qui devrait revenir vers moi

Délai de rétractation passé
Sujet (Cloturé) initié par hervé, il y a 2 ans - 6448 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Délai de rétractation passéSujet (Cloturé) initié par hervé, il y a 2 ans - 6448 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Délai de rétractation passé
Sujet (Cloturé) initié par hervé, il y a 2 ans - 6448 vues