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Question résolue par Maître Jessica BERNIER
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Jessica

Prime d'objectif
Sujet (Cloturé) initié par rita, il y a 2 ans - 1980 vues

Je travaille dans une grande surface et j'ai eu un accident de circulation en me rendant à mon lieu de travail. Tous les mois je percevais une prime d'objectif qui avait été mise en place par un avenant au contrat de travail. Je me suis rendu compte qu'au moi de mai la prime n'y figurait plus et que sur la fiche de paye il était mentionné accident de trajet et non accident de travail. Les IJ sont versées par la CPAM à l'employeur car le salaire est maintenu par mon employeur. J'ai donc vérifié ce que mentionnait l'avenant au contrat concernant cette prime, il est stipulé qu'il y a suspension du versement de la prime sur objectifs en cas d'absence supérieure à 30 jours consécutifs sur l'année civile (hormis) les absences ci-après : congés payés, maladie professionnelle, accident de travail, le bénéfice de cette prime sera supprimé jusqu'au retour de l'employé(e).
A la CPAM mon arrêt est considéré comme AT. Je voudrais donc savoir si j'ai droit à cette prime ou pas du fait que l'employeur considère mon arrêt pour accident de trajet et que le contrat mentionne que la prime sera versée sans interruption en cas d'accident de travail. La loi sur le travail fait cependant mention qu'en effet, l'accident de trajet est assimilé par un texte de loi à l'accident du travail. Pourriez vous me donner une réponse à cette question
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1 réponse
Chère Madame,

L'accident de trajet est effectivement assimilé à un accident du travail, mais uniquement concernant l'indemnisation du salarié soit uniquement concernant e paiement des IJ.

Pour le reste l'accident de travail et l'accident de trajet sont deux choses bien distinctes avec des caractéristiques et des procédures différentes.

Donc si l'accident qui a causé votre absence est bien un accident de trajet, alors la suppression de votre prime d'objectif est parfaitement légale.

Vous indiquez néanmoins dans votre message que la CPAM considère votre accident comme étant un accident de travail, il convient de vérifier ce point.
Soit la CPAM a qualifié votre arrêt comme étant un accident de travail et alors vous ne devez pas perdre le bénéfice de votre prime d'objectif et vous pouvez contester la décision de votre employeur.

Soit la CPAM considère votre accident comme étant un accident de trajet mais lui applique les garanties liées à l'accident de travail comme le prévoit la loi. Dans ce cas là, ce qui semble être le plus probable dans votre cas, alors la suppression de la prime est légale.

Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez échanger.

Votre bien dévouée

Jessica BERNIER
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