Taux horraire inferieur à la convention/régularisation
Sujet (Cloturé) initié par Nosgoth, il y a 2 ans - 1979 vues
Bonjour, je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes).
Mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir une régularisation sur le salaire. (salaire à 12 au lieu de 12,40 de l'heure et depuis le 1er janvier)
Suite à ça, ils souhaitent faire une régularisation mois par mois sans modifié le taux horraire qui reste donc toujours à 12 sur la fiche de paie. la différence étant versé séparément de la ligne salaire 35h, passant en "ligne" prime.
La régularisation est faire sur la base des 35h, et non sur les 38h75 (donc sans les 25% majoré des heures supplémentaires) qu'ils considèrent comme un plus, donc pas de régularisation la dessu.
De plus, après avoir recu une prime de déplacement puis une prime quadrimestrielle, ils déduisent les dites primes du manque à gagner sur le taux horraire manquant. Donc primes reçues = pas de régularisation sur les 6 derniers mois et toujours sans changer de taux minimum.
Sachant que les primes ne sont pas comptées dans le salaire (35h / heures supplémentaires / congées payés) et que, du coup, le taux horraire n'est pas comptabilisé pour les heures supplémentaire, la cotisation chômage, la retaite, etc etc...
Sont ils en règle ? Et si ce n'est pas le cas où puis-je trouver les articles de loi la-dessu.
Cher Monsieur, Les rappels de salaire se font mois par mois. Mais il faut également calculer les heures supplémentaires semaine par semaine. IL y a donc deux rappels de salaire à présenter 1- le rappel salarial sur les heures contractuelles (35h/semaine) 2- le rappel salarial sur les Heures supplémentaires hebdomadaires.
Et enfin, il ne faut pas oublier : 3- le rappel salarial sur l'indemnité de congé payé, qui est de 10% du montant du rappel salarial global...
Sur cette base, ils devront régulariser les charges sociales patronales et salariales. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.