Taux horraire inferieur à la convention/régularisation
Sujet (Cloturé) initié par Nosgoth, il y a 2 ans - 1980 vues
Bonjour, je me trouve dans une entreprise de plombier chauffagiste couverte par la convention collective du batiment (+ de 10 personnes).
Mon salaire étant infèrieur au minimum fixé par cette convention, j'ai fait la demande pour avoir une régularisation sur le salaire. (salaire à 12 au lieu de 12,40 de l'heure et depuis le 1er janvier)
Suite à ça, ils souhaitent faire une régularisation mois par mois sans modifié le taux horraire qui reste donc toujours à 12 sur la fiche de paie. la différence étant versé séparément de la ligne salaire 35h, passant en "ligne" prime.
La régularisation est faire sur la base des 35h, et non sur les 38h75 (donc sans les 25% majoré des heures supplémentaires) qu'ils considèrent comme un plus, donc pas de régularisation la dessu.
De plus, après avoir recu une prime de déplacement puis une prime quadrimestrielle, ils déduisent les dites primes du manque à gagner sur le taux horraire manquant. Donc primes reçues = pas de régularisation sur les 6 derniers mois et toujours sans changer de taux minimum.
Sachant que les primes ne sont pas comptées dans le salaire (35h / heures supplémentaires / congées payés) et que, du coup, le taux horraire n'est pas comptabilisé pour les heures supplémentaire, la cotisation chômage, la retaite, etc etc...
Sont ils en règle ? Et si ce n'est pas le cas où puis-je trouver les articles de loi la-dessu.
Cher Monsieur, Les rappels de salaire se font mois par mois. Mais il faut également calculer les heures supplémentaires semaine par semaine. IL y a donc deux rappels de salaire à présenter 1- le rappel salarial sur les heures contractuelles (35h/semaine) 2- le rappel salarial sur les Heures supplémentaires hebdomadaires.
Et enfin, il ne faut pas oublier : 3- le rappel salarial sur l'indemnité de congé payé, qui est de 10% du montant du rappel salarial global...
Sur cette base, ils devront régulariser les charges sociales patronales et salariales. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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