Bonjour Maître et merci pour votre réponse. Dans mon cas il ne s'agit pas d'une location d'un meublé mais d'un appartement non meublé. Dans le dossier la prioritaire demande un dépôt de garantie (montant d'un mois de loyer hors charges comme toujours) et en plus ce chèque de caution de 500€ pour les motifs évoqués plus haut. Le seul électroménager dans l'appartement est constitué de plaque induction et du four.
Merci, bien cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour
Ce n est légal. Le bailleur doit s en tenir à l article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Si l électroménager ne fonctionne plus, il doit le remplacer à ses frais.
Bien à vous
Merci beaucoup, c'est très clair. Vous avez répondu à ma question. Bonne fin de journée, bien cordialement.
il y a 2 ans
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