Sujet initié par Sixtine, il y a 2 ans - 1968 vues
Bonjour, mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. Le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et ne souhaite pas que ma fille conduise ce véhicule avec lequel elle risque une grosse amende, et aucune protection par les assurances. De plus c'est elle qui a signé le document de cessation de véhicule sans autorisation écrite ou orale de ma part auprès du vendeur. Puis je faire annuler la vente ?
Bonjour, vous pouvez tenter de faire annuler la vente sur le fondement de l'article 1146 du code civil pour défaut de capacité du mineur non émancipé. Effectivement, la conduite d'un tel véhicule peut s'avérer dangeureux. Je reste à votre disposition en cas de besoin et vous remercie de l'indiquer ci dessous si votre question est résolue. Cordialement
Bonjoir, mais qu'en est il concernant le fait que le véhicule soit débridé, étant donné que c'est interdit par la loi. Puis je faire annuler la vente pour ce motif, puisque ma fille ne sera pas couverte par son assurance en cas d'accident ?
Chère Madame, vous avez en effet deux motifs d'annulation de la vente. Toutefois le motif du débridage peut être résolu en faisant réinstaller le bridage initial du moteur. Merci d'indiquer la question résolue.
Votre fille est mineur, et le véhicule n'est pas conforme. Vous pouvez effectivement faire annuler la vente. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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