Bonjour, J’ai été condamné en Juin 2022 à une peine de 18 mois d’emprisonnement dont 9 mois avec sursis probatoire de 3 ans et port de bracelet électronique (« AB INITIO ») pour une durée de 9 mois. J’ai reçu en date du 1 juin la convocation du JAP du tribunal de Créteil le 13 juin afin de (je pense) participer à ce fameux débat contradictoire. Or j’ai informé en date du 1er juin également mon déménagement dans l’Essonne ce qui selon moi rends le tribunal de Créteil incompétent (auparavant habitant dans le 94). 1ere question : le JAP du tribunal de Créteil est-il toujours compétent alors que mon domicile a changé ? 2ème question: quel est le délai entre la 1ere convocation devant le JAP et la pose du bracelet électronique (si aucun appel est déposé de ma part)? Par avance merci beaucoup de votre retour Cordialement
Je vous conseille de contacter dès demain le greffe de l'application des peine de Créteil pour vérifier votre situation administrative.
A mon avis, les courriers se sont croisés et le greffe ne dispose pas de votre nouvelle adresse.
Si vous êtes déjà dans l'Essonne, demandez par écrit un transfert de votre dossier au tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (joindre à votre demande un justificatif de domicile : de préférence contrat de bail et facture EDF).
Concernant votre seconde question, le délai varie d'une juridiction à l'autre, mais en règle générale le bracelet est posé dans le mois qui suit la décision du JAP.
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Cher Maître Merci pour votre retour. Mon avocate a immédiatement envoyé le 01/06 mon contrat de bail de ma nouvelle adresse au JAP de Créteil. Cependant mon avocate me dit que je dois malgré tout me présenter a la convocation du 13/06 au tribunal de Créteil. Or si je ne me trompe pas le tribunal compétent de ma nouvelle résidence en Essonne est le tribunal d’Evry et non celui de Créteil de ma précédente adresse. Selon vous, dois-je me présenter à Créteil le 13 ou pas? Dois-je comme vous dites prendre contact avec le greffe du JAP de Créteil afin d’en savoir un peu plus? Par avance merci Cordialement
Oui, vous devrez vous présenter le 13 juin 2022, sauf si entretemps votre dossier est transféré à Evry via les démarches de votre avocate auprès de l'application des peines.
Je vous confirme que le JAP compétent est soit celui de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué (ce qui n'est pas votre cas), soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle (votre cas).
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Encore merci pour toutes vos réponses. Je vais donc prendre contact avec le greffe du JAP demain afin d’en avoir le cœur net. Simple question, avec votre expérience vous pourrez sûrement me répondre. Pensez vous qu’administrativement le JAM de Créteil aura eu le temps de transmettre mon dossier au tribunal d’Evry avant le 13/06 en ayant signalé mon changement d’adresse le 01/06? Cordialement Adrien
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