Sujet (Cloturé) initié par jaja, il y a 2 ans - 1709 vues
Bonjour, Nous avons acheté en sept 2021 une maison avec terrain (plusieurs références cadastrales), 2 hangars et des dépendances. suite à une demande de CU opérationnel, nous avons découvert que les dépendances et les hangars n'étaient pas déclarés fiscalement et que l'ancienne propriétaire ne payait pas de taxes foncières depuis des années. on nous a répondu que le notaire signataire de l'acte faisait le nécessaire pour régulariser cette situation. à ce jour, lorsque je vais sur mon compte personnel des impôts, il y a un document pour chaque bien nous appartenant. or il s'avère que nous avons le document pour la maison et son terrain, mais pas de document avec les autres références cadastrales, ni les bâtiments (hangars et dépendances); est ce normal ? qu'elle démarche suivre ? que doit faire le notaire ? Qui paye les frais de régularisation ? merci de votre retour.
Seuls les bâtiments sont déclarés existent au regard des impôts. Ils peuvent avoir été déclarés soit par le permis de construire ou une déclaration soit spontanément par le propriétaire.
A l'achat de ces biens, le notaire et le vendeur aurait dû vous informer de la situation administrative de ce bien.
En tout état de cause et par principe, sans une régularisation de l'ensemble, vous ne pourrez solliciter aucune nouvelle autorisation d'urbanisme.
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