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Question résolue par Maître Anne-Sophie ROUGIER
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Anne-Sophie

Saisie jaf
Sujet (Cloturé) initié par Christ, il y a 2 ans - 2033 vues

Bonjour,

Moi et mon.ex vivont en Martinique, nous avons notre fille en garde alternée.
Hors je désire rentrer en France dès que possible, j'ai déposé un dossier le 22 décembre au tribunal de Fort de France mais je n'ai toujours pas de date d'audience... le temps passe et j'ai peur qu'on me refuse de partir avec ma fille .

Est il possible de saisir un Juge en France ? Est ce que ça peut avancer plus vite ?
Ya til une solution ?

Cordialement

Christ

Je souhaite savoir si je peux saisir un juge en France pour une affaire de garde pour ma fi
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Bonjour

Le JAF compétent est prévu par le code de procédure civile.

Il peut s'agir :

-Du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si vous vivez séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En conséquence dans votre cas si le co-parent réside également en Martinique, il ne vous sera pas possible de saisir un juge en Métropole.

De plus, comme vous avez d'ores et déjà déposé une demande, si vous saisissez une autre juridiction, celle-ci se dessaisira au regard de ce qui s'appelle l'exception de litispendance puis deux juridictions ne peuvent être saisies des mêmes faits.

Peut-être pouvez-vous envisager une procédure accélérée si vous pouvez justifier d'une urgence à ce qu'il soit statué sur votre affaire.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.
LILI
Merci beaucoup pour votre réactivité.
Cependant, j'aimerais savoir combien cela me coûterait de demander une assignation à date fixe svp.
il y a 2 ans
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N’hésitez pas à demander à l’avocat que vous consulterez qu’il vous fasse un devis ou une estimation du coût.
il y a 2 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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