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Question résolue par Maître Antoine MINIER
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Antoine

Ordonnance pénale contraventionnelle
Sujet initié par clody, il y a 2 ans - 2465 vues

Bonjour Maître,
Suite à rétention immédiate de mon permis pr excès de vitesse suivi d'une Décision de suspension administrative de 6 mois à laquelle s'est substituée une Ordonnance Pénale contraventionnelle d'amende en peine principale + peine complémentaire suspension permis 8 mois, notifiée par lettre R.A.R,

alors que j'ai dûment exécuté ma condamnation jusqu'à son terme (8 mois de location de véhicule sans permis après paiement de l'amende + Droit fixe de procédure),

Une COPJ pour procès verbal de notification d'ordonnance pénale avec retrait de permis de 2 mois vient de m'être adressée !

En toute bonne foi je refuse cette nouvelle rétention de Permis injustifiée qui porterait ma condamnation à 10 mois

Puis-je contester moi-même par simple R.A.R.(avec copie à l'OPJ) cet abus auprès du Juge d'exécution des peines du Greffe du Tribunal qui a prononcé l'Ordonnance et joindre les éléments de preuves pour que mon dossier soit classé ?

Merci par avance pour votre aide
C.G.
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4 réponses
Cher Monsieur,

Dans l"hypothèse ou la nouvelle COPJ concernerait les mêmes faits, vous ne devez effectivement pas executer les deux mois supplémentaires.

Je vous conseille de faire opposition à la nouvelle ordonnance pénale notifiée par LRAR adressée au Tribunal de Police.

Vous pouvez le faire seul, attention cependant à bien respecter la procédure imposée par le code de procédure pénale. Sans cela votre opposition pourrait s'avérée irrecevable.

Vous pourrez ensuite expliqué au Tribunal, une fois convoqué, que vous avez deja effectué 8 mois de suspension et ne comprenez pas les 2 mois supplémentaires.

En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
clody
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse

Oui la COPJ concerne la même Ordonnance (et les mêmes faits bien sûr)
L'Ordonnance m'ayant été notifiée par Recommandée A.R. émanant du Greffe du Tribunal de Police avant extinction des effets de la suspension administrative de 6 mois, j'ai dûment exécuté ma condamnation de 8 mois cf à l'Art 224-9 du Code de la Route


Faire opposition aujourd'hui à cette même Ordonnance alors que j'ai déjà exécuté ma peine vous paraît-il recevable ?

Certes un courrier en R.A.R. argumenté avec éléments de preuve + art. [/b[b]]de Jurisprudence pour contester cette nouvelle suspension de permis injustifiée et illégale de 2 mois (??!!) est indispensable

Puis-je l'adresser à l'OPJ qui veut m'appliquer arbitrairement cette nouvelle suspension de permis ? n'est-il pas habilité à rectifier ce dysfonctionnement en diligentant une annulation auprès des autorités compétentes ?

Ou dois-je impérativement l'adresser au Directeur du Greffe du Tribunal ?

Merci par avance

C.G.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Pour vous répondre :

Nul besoin de motiver une lettre d'opposition à ordonnance pénale.

Il faut impérativement l'adresser au greffier en chef du Tribunal de police sous peine d'irrecevabilité.

L'OPJ n'a pas le pouvoir de s'opposer à l'execution d'une décision de justice.

En conséquence, lorsque vous aurez fait opposition vous pourrez lui présenter le courrier et lui demander de ne pas executer la décision qui n'a plus lieu d'être.

En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
clody
Question résolue - Merci infiniment
il y a 2 ans
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