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Question résolue par Maître Pierre LEGROS
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Pierre

Compromis de vente et attestation de fonds propres
Sujet initié par COUVERT 29, il y a 2 ans - 2571 vues

Bonjour Maître,
Nous vendons notre bien successoral et avons signé le 23 Février 2022 via notaire un compromis de vente avec paiement contant des acquéreurs. Le 21 Mai 2022 a été donné comme date de fin de compromis. Le notaire ne nous a pas fourni l'attestation des fonds propres avec celui-ci pourtant obligatoire. A la clause "origine des fonds" il ai mentionné la "qualité, le prix, et le pourcentage de chaque acquéreur. Aujourd'hui le notaire nous fait savoir que les acheteurs attendent retour des offres de prêts. QUESTION : Le manque de" l'attestation de fonds propres "au compromis de vente altère t'il et rend t'il caduc ce compromis ? Signé des deux parties le 23 Février 2022 et pour notre part sur la base d'une procuration signée en amont au notaire.
Je vous remercie pour vos réponses et me pose en attente de vous lire.
Très respectueusement. COUVERT 29
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Selon vos indication, le compromis mentionne un achat avec paiement comptant.
Si vous souhaitez annuler la vente, je vous suggère de signifier à l'acheteur un rendez vous de signature chez le notaire en indiquant qu'à défaut de se présenter, vous serez libéré de vos obligation et le compromis sera nul.
Merci de répondre si j'ai répondu à votre question.
Vous pouvez me contacter si vous souhaitez plus de renseignements.
Cordialement
il y a 2 ans
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COUVERT 29
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse qui a soulevé une réflexion plus profonde. Nous avons demandé à notre Notaire de nous transmettre cette attestation de fonds. Réponse : " Non, il y a des données qui ne vous regardent pas. Je serai la seule a en prendre connaissance." Elle a proposé la date du 14 Juin 2022 pour la signature définitive de notre bien au Notaire des acheteuses. En quoi elles ont répondu, nous signerons la semaine du 20 Juin 2022, (date butoir du compromis 21 Mai 2022) nous attendons les offres de prêt. Est-ce normal ? Somme nous à la botte des acquéreurs ? Nous avons signé pour une vente au
comptant. Sont elles réellement engagées de plein droit ou ont elles la possibilité de se retirer ou faire trainer le compromis ?

Dans l'attente de vous lire,
je vous remercie pour vos réponses.
Très respectueusement. COUVERT 29
il y a 2 ans
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Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour
Apparemment les acheteurs ne vous ont pas informé des modalités de paiement.
Pour le moment vous ne pouvez exciper d aucun préjudice
Je vous incite à écrire au notaire votre incompréhension de cette situation et d indiquer qu à compter du 20 juin date butoir à défaut de signature de l acte définitif la promesse sera caduque
Un courrier Rar aux acheteurs me paraît indiqué
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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