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Question résolue par Maître Nicolas BRESSAND
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Nicolas

Est-il possible de protéger un projet, suite appel à projet d'une mairie?
Sujet (Cloturé) initié par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans - 3399 vues

Bonjour,

J'ai préparé pendant deux mois un projet pour une mairie.

Une candidature spontanée de régulation de circulation de voitures.

J'ai envoyé ce projet. Je n'ai jamais eu de réponse. Quelques mois plus tard, la mairie met en application mon projet et refuse de me recevoir.

J'ai donc laissé tomber, devant partir à l'étranger pour mon travail.

Je viens de revenir en France, et je prépare un dossier pour une mairie qui vient de faire un appel à projet.

Comment protéger mon travail? Je n'ai pas envie de me faire voler encore
mes idées de réponse d'un appel à projet(montage financier innovant, partenaires sollicités, des moyens humains et matériels mis en place)

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Lorsque ledit projet n'est pas formalisé et demeure au stade de l'"idée", il est par principe impossible de bénéficier des régimes de protection relavant du droit de la propriété intellectuelle.

L'idéal serait de mettre en place un accord de confidentialité/NDA entre vous et la mairie avant que celle-ci ne prenne connaissance des informations relatives à votre projet, afin d'empêcher toute exploitation ultérieure des éléments que vous lui communiquez dans le cadre de votre candidature. Mais ceci implique un accord préalable avec la mairie.

Une autre solution pourrait être d'invoquer a posteriori une faute délictuelle sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil s'il peut être démontré que le fruit de votre travail, de votre savoir-faire et de vos investissements a été exploité sans contrepartie et de manière déloyale.

Merci d'indiquer si cela répond à votre question,
Cordialement,
DIMITRI-RENE-MAYA
Cher Maitre,

Merci pour votre réponse.

Cela répond en effet à ma question.

Cordialement
il y a 2 ans
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